Location : peut on interdire un chauffage électrique ?
Résolu
Thierry
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je loue un appartement dont l'électricité est payée par me propriétaire (un seul compteur pour plusieurs appartements). Le chauffage est en général assuré par une chaudière centrale, mais parfois celle ci est insuffisante, et j'ai donc un chauffage électrique. Le propriétaire veut interdire ce type de chauffage, en a t'il le droit ?
je loue un appartement dont l'électricité est payée par me propriétaire (un seul compteur pour plusieurs appartements). Le chauffage est en général assuré par une chaudière centrale, mais parfois celle ci est insuffisante, et j'ai donc un chauffage électrique. Le propriétaire veut interdire ce type de chauffage, en a t'il le droit ?
A voir également:
- Obligation propriétaire chauffage électrique
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
3 réponses
Bonjour,
Si c'est une location vide, vous devriez avoir votre propre compteur d'électricité et votre propre abonnement. Après vous y branchez vos radiateurs sans problème !
Si c'est une location vide, vous devriez avoir votre propre compteur d'électricité et votre propre abonnement. Après vous y branchez vos radiateurs sans problème !
Thierry
Bonjour, il y a un unique compteur pour plusieurs appartements, je trouve aussi que ce n'est pas la meilleure façon de procéder, mais c'est la situation actuelle. Ma question concerne le fait qu'il interdise les chauffages électriques.
Utilisateur anonyme
Justement, il interdit les chauffages électriques pour ne pas payer une grosse facture ! Mettez votre propriétaire en demeure de vous mettre à disposition un branchement individuel. A défaut il ne peut rien interdire.
Utilisateur anonyme
Ce n'est pas "la meilleure façon" ... c'est tout simplement illégal.
Utilisateur anonyme
Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Florent
Merci beaucoup, cette réponse est non seulement précise, mais documentée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...