Pose de compteur d'individualisation de frais de chauffage.

leschattes Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2018 - 18 janv. 2018 à 13:04
leschattes Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2018 - 18 janv. 2018 à 14:59
le décret N° 2012 de 23/4/2012 du code de l'énergie, rends obligatoire, pour tout immeuble collectif, l'individualisation des frais de chauffage collectif.
Apres délibération en AG, la majorité (art.25), vote contre la pose de compteurs.
Ma question: le vote correspondant est il contre le décret ou contre la pose de compteurs?
Merci pour votre réponse
Cordialement

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
18 janv. 2018 à 13:48
Bonjour

On ne vote pas sur un décret
Vous avez juste refusé la solution proposée

"le décret N° 2012 de 23/4/2012 du code de l'énergie, rends obligatoire, pour tout immeuble collectif, l'individualisation des frais de chauffage collectif."

Lsez le jusqu'au bout !

il faut "mesurer la quantité de chaleur fournie " ET qu'il n'y ai pas d'obstacle technique comme

" immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément" ;
« d) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;

La plupart des solutions technique proposé ne réponde pas stricto sensu au dectret...
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