Pose de compteur d'individualisation de frais de chauffage.
leschattes
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 18 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2018
-
18 janv. 2018 à 13:04
leschattes Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2018 - 18 janv. 2018 à 14:59
leschattes Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2018 - 18 janv. 2018 à 14:59
A voir également:
- Répartition frais de chauffage 70 30
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- 30 k ✓ - Forum Banque et Crédit
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Construction illégale de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 602
18 janv. 2018 à 13:48
18 janv. 2018 à 13:48
Bonjour
On ne vote pas sur un décret
Vous avez juste refusé la solution proposée
"le décret N° 2012 de 23/4/2012 du code de l'énergie, rends obligatoire, pour tout immeuble collectif, l'individualisation des frais de chauffage collectif."
Lsez le jusqu'au bout !
il faut "mesurer la quantité de chaleur fournie " ET qu'il n'y ai pas d'obstacle technique comme
" immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément" ;
« d) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;
La plupart des solutions technique proposé ne réponde pas stricto sensu au dectret...
On ne vote pas sur un décret
Vous avez juste refusé la solution proposée
"le décret N° 2012 de 23/4/2012 du code de l'énergie, rends obligatoire, pour tout immeuble collectif, l'individualisation des frais de chauffage collectif."
Lsez le jusqu'au bout !
il faut "mesurer la quantité de chaleur fournie " ET qu'il n'y ai pas d'obstacle technique comme
" immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément" ;
« d) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;
La plupart des solutions technique proposé ne réponde pas stricto sensu au dectret...