Pose de compteur d'individualisation de frais de chauffage.
leschattes
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leschattes Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2018 - 18 janv. 2018 à 14:59
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Poisson92100
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18 janv. 2018 à 13:48
18 janv. 2018 à 13:48
Bonjour
On ne vote pas sur un décret
Vous avez juste refusé la solution proposée
"le décret N° 2012 de 23/4/2012 du code de l'énergie, rends obligatoire, pour tout immeuble collectif, l'individualisation des frais de chauffage collectif."
Lsez le jusqu'au bout !
il faut "mesurer la quantité de chaleur fournie " ET qu'il n'y ai pas d'obstacle technique comme
" immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément" ;
« d) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;
La plupart des solutions technique proposé ne réponde pas stricto sensu au dectret...
On ne vote pas sur un décret
Vous avez juste refusé la solution proposée
"le décret N° 2012 de 23/4/2012 du code de l'énergie, rends obligatoire, pour tout immeuble collectif, l'individualisation des frais de chauffage collectif."
Lsez le jusqu'au bout !
il faut "mesurer la quantité de chaleur fournie " ET qu'il n'y ai pas d'obstacle technique comme
" immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément" ;
« d) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;
La plupart des solutions technique proposé ne réponde pas stricto sensu au dectret...