Pose de compteur d'individualisation de frais de chauffage.
leschattes
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le décret N° 2012 de 23/4/2012 du code de l'énergie, rends obligatoire, pour tout immeuble collectif, l'individualisation des frais de chauffage collectif.
Apres délibération en AG, la majorité (art.25), vote contre la pose de compteurs.
Ma question: le vote correspondant est il contre le décret ou contre la pose de compteurs?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Apres délibération en AG, la majorité (art.25), vote contre la pose de compteurs.
Ma question: le vote correspondant est il contre le décret ou contre la pose de compteurs?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
On ne vote pas sur un décret
Vous avez juste refusé la solution proposée
"le décret N° 2012 de 23/4/2012 du code de l'énergie, rends obligatoire, pour tout immeuble collectif, l'individualisation des frais de chauffage collectif."
Lsez le jusqu'au bout !
il faut "mesurer la quantité de chaleur fournie " ET qu'il n'y ai pas d'obstacle technique comme
" immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément" ;
« d) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;
La plupart des solutions technique proposé ne réponde pas stricto sensu au dectret...
On ne vote pas sur un décret
Vous avez juste refusé la solution proposée
"le décret N° 2012 de 23/4/2012 du code de l'énergie, rends obligatoire, pour tout immeuble collectif, l'individualisation des frais de chauffage collectif."
Lsez le jusqu'au bout !
il faut "mesurer la quantité de chaleur fournie " ET qu'il n'y ai pas d'obstacle technique comme
" immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément" ;
« d) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;
La plupart des solutions technique proposé ne réponde pas stricto sensu au dectret...
bonjour
merci pour votre réponse, je connais la totalité du décret, il y a possibilité et la consommation est nettement au dessus des valeur limites de 150kWh/m², et à défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l'autorité administrative.
Cette mise en demeure peut s'accompagner d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.
Qui va payer l'amende, ceux qui ont voté contre, ou tous les copropriétaires ?
merci pour votre réponse, je connais la totalité du décret, il y a possibilité et la consommation est nettement au dessus des valeur limites de 150kWh/m², et à défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l'autorité administrative.
Cette mise en demeure peut s'accompagner d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.
Qui va payer l'amende, ceux qui ont voté contre, ou tous les copropriétaires ?
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