Mode de repartition des frais de chauffage copropriété (30/70%)

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Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - Modifié le 2 juil. 2017 à 10:39
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 4 juil. 2017 à 09:49
Bonjour,

Suite à la nouvelle réglementation il va falloir installer des répartiteurs de chauffage pour distinguer la part de consommation individuelles de celles collectives.
Le décret indiquait une répartition à 30% pour les frais fixes (part collective) et 70% pour les frais variables (part individuel).
Le syndic veut faire voter dans la prochaine assemblée la possibilité de changer cette répartition à 50%/50%. C'est à dire que la part de chauffage collective et la part de chauffage individuelle aient le même poids dans la facture.

Cette répartition, si elle est adoptée par l'AG, n'est elle pas contraire au décret Article R241-12 et R241-13 imposant la répartition 70%/30% ?
Dans le cas où une personne n’utiliserait pas de chauffage à l'année, il devrait s'acquitter suivant le décret de 30% de chauffage de la copropriété (au tantièmes près) alors que dans le nouveau cas il devrait s'acquitter de 50% de chauffage de la copropriété.

Sur les 2 derniers décomptes la moyenne des Charges Chauffage est d'environ 500 € à l'année après application des tantièmes.
Répartition 50/50 => 250 € de charges communes + charges individuels relevées
Répartition 30/70 => 150 € de charges communes + charges individuels relevées

Ma question est de savoir quel intérêt a le syndic à nous imposer une répartition qui me semble plus défavorable pour les occupants ayant de faibles consommation ? Ses honoraires sont ils indexés sur les charges de chauffages communes ?

Je vous remercie de votre aide !

2 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 343
2 juil. 2017 à 13:55
bonjour
la répartition est décidée en AG .la loi n'impose rien .
le syndic n'impose rien non plus il propose éventuellement au conseil syndical une nouvelle répartition qui est ensuite soumise au vote .
Demandez des explications avant de voter pour savoir les raisons de cette proposition ,le syndic n'a aucun intérêt financier dans cette modification .
Sans doute des copropriétaires restant là à l'année ont vu leur part de chauffage augmenter et font pression pour cette nouvelle répartition.
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