Mode de repartition des frais de chauffage copropriété (30/70%)
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relou Messages postés 6000 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6000 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la nouvelle réglementation il va falloir installer des répartiteurs de chauffage pour distinguer la part de consommation individuelles de celles collectives.
Le décret indiquait une répartition à 30% pour les frais fixes (part collective) et 70% pour les frais variables (part individuel).
Le syndic veut faire voter dans la prochaine assemblée la possibilité de changer cette répartition à 50%/50%. C'est à dire que la part de chauffage collective et la part de chauffage individuelle aient le même poids dans la facture.
Cette répartition, si elle est adoptée par l'AG, n'est elle pas contraire au décret Article R241-12 et R241-13 imposant la répartition 70%/30% ?
Dans le cas où une personne n’utiliserait pas de chauffage à l'année, il devrait s'acquitter suivant le décret de 30% de chauffage de la copropriété (au tantièmes près) alors que dans le nouveau cas il devrait s'acquitter de 50% de chauffage de la copropriété.
Sur les 2 derniers décomptes la moyenne des Charges Chauffage est d'environ 500 € à l'année après application des tantièmes.
Répartition 50/50 => 250 € de charges communes + charges individuels relevées
Répartition 30/70 => 150 € de charges communes + charges individuels relevées
Ma question est de savoir quel intérêt a le syndic à nous imposer une répartition qui me semble plus défavorable pour les occupants ayant de faibles consommation ? Ses honoraires sont ils indexés sur les charges de chauffages communes ?
Je vous remercie de votre aide !
Suite à la nouvelle réglementation il va falloir installer des répartiteurs de chauffage pour distinguer la part de consommation individuelles de celles collectives.
Le décret indiquait une répartition à 30% pour les frais fixes (part collective) et 70% pour les frais variables (part individuel).
Le syndic veut faire voter dans la prochaine assemblée la possibilité de changer cette répartition à 50%/50%. C'est à dire que la part de chauffage collective et la part de chauffage individuelle aient le même poids dans la facture.
Cette répartition, si elle est adoptée par l'AG, n'est elle pas contraire au décret Article R241-12 et R241-13 imposant la répartition 70%/30% ?
Dans le cas où une personne n’utiliserait pas de chauffage à l'année, il devrait s'acquitter suivant le décret de 30% de chauffage de la copropriété (au tantièmes près) alors que dans le nouveau cas il devrait s'acquitter de 50% de chauffage de la copropriété.
Sur les 2 derniers décomptes la moyenne des Charges Chauffage est d'environ 500 € à l'année après application des tantièmes.
Répartition 50/50 => 250 € de charges communes + charges individuels relevées
Répartition 30/70 => 150 € de charges communes + charges individuels relevées
Ma question est de savoir quel intérêt a le syndic à nous imposer une répartition qui me semble plus défavorable pour les occupants ayant de faibles consommation ? Ses honoraires sont ils indexés sur les charges de chauffages communes ?
Je vous remercie de votre aide !
A voir également:
- Répartition frais de chauffage 70 30 décret
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Chauffage au bois - Guide
- Décret zone tendue pdf - Guide
- 70 du smic - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
bonjour
la répartition est décidée en AG .la loi n'impose rien .
le syndic n'impose rien non plus il propose éventuellement au conseil syndical une nouvelle répartition qui est ensuite soumise au vote .
Demandez des explications avant de voter pour savoir les raisons de cette proposition ,le syndic n'a aucun intérêt financier dans cette modification .
Sans doute des copropriétaires restant là à l'année ont vu leur part de chauffage augmenter et font pression pour cette nouvelle répartition.
la répartition est décidée en AG .la loi n'impose rien .
le syndic n'impose rien non plus il propose éventuellement au conseil syndical une nouvelle répartition qui est ensuite soumise au vote .
Demandez des explications avant de voter pour savoir les raisons de cette proposition ,le syndic n'a aucun intérêt financier dans cette modification .
Sans doute des copropriétaires restant là à l'année ont vu leur part de chauffage augmenter et font pression pour cette nouvelle répartition.
Merci relou.
Décidément vous êtes très actifs et pertinents sur mes posts !
Une répartition 30/70% avantagerait donc plutôt des copropriétaires peu consommateurs en chauffage (ou peu présents), c'est bien cela ?
Décidément vous êtes très actifs et pertinents sur mes posts !
Une répartition 30/70% avantagerait donc plutôt des copropriétaires peu consommateurs en chauffage (ou peu présents), c'est bien cela ?
oui plus le pourcentage individuel est élevé plus les copropriétaires peu présents ( qui vont fermer leurs radiateurs pendant leur absence ) ou économes en chauffage vont être avantagés par rapport à une répartition aux millièmes .
Par contre ceux qui utilisent quotidiennement le chauffage vont payer davantage qu'avec l'ancienne répartition. Ceux là ont intérêt à voir baisser le pourcentage individuel.
Par contre ceux qui utilisent quotidiennement le chauffage vont payer davantage qu'avec l'ancienne répartition. Ceux là ont intérêt à voir baisser le pourcentage individuel.
Merci à vous relou et Poisson92100 c'est bien noté.
Il y a quand même un juste milieu à trouver car je pense que le 70%/30% reste le plus logique du moins dans l'esprit de cette loi pour éviter le gaspillage. Autant privilégier l'encouragement à diminuer les consommations d'énergie.
Merci à vous en tout cas !
Il y a quand même un juste milieu à trouver car je pense que le 70%/30% reste le plus logique du moins dans l'esprit de cette loi pour éviter le gaspillage. Autant privilégier l'encouragement à diminuer les consommations d'énergie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...