Prescription factures ?
Sindy31
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Sindy31 -
Sindy31 -
Bonjour,
En faisant du rangement dans mes papiers j'ai remarquée que j'avais des factures impayés datant de 2011 à 2013. Entre temps j'ai déménager et je ne vis plus sur le territoire (Polynésie française) ou mes factures on été impayées. Y a t'il prescription ?
Merci d'avance de vos réponses
En faisant du rangement dans mes papiers j'ai remarquée que j'avais des factures impayés datant de 2011 à 2013. Entre temps j'ai déménager et je ne vis plus sur le territoire (Polynésie française) ou mes factures on été impayées. Y a t'il prescription ?
Merci d'avance de vos réponses
A voir également:
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- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
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2 réponses
Bonjour
Cela dépends de quel(s) facture(s) il s'agit.
Cela dépends de quel(s) facture(s) il s'agit.
Sindy31
Merci de ta réponse. Il y a des factures de téléphone, internet, fermeture de comptes bancaire, Hachette et école privée
Bonjour
Effectivement selon la nature de la 'dette' les délais de prescription sont différents. De plus la Polynésie dispose de ses propres textes.
Métropole:
Téléphonie, Internet: prescription de UN an (CPCE L34-2)
Biens/services fournis par un 'pro': DEUX ans (Code Conso L218-2).
Polynésie:
Internet: rien trouvé de particulier. Donc 2 ans selon le LP10.
Biens /Services: DEUX ans (LOI DU PAYS n° 2016-28 du 11 août 2016 relative
à la protection des consommateurs. Art. LP10).
Ceci à condition qu'aucune Procédure n'ait été introduite durant ces délais (Ce serait étonnant..)..
A+
Effectivement selon la nature de la 'dette' les délais de prescription sont différents. De plus la Polynésie dispose de ses propres textes.
Métropole:
Téléphonie, Internet: prescription de UN an (CPCE L34-2)
Biens/services fournis par un 'pro': DEUX ans (Code Conso L218-2).
Polynésie:
Internet: rien trouvé de particulier. Donc 2 ans selon le LP10.
Biens /Services: DEUX ans (LOI DU PAYS n° 2016-28 du 11 août 2016 relative
à la protection des consommateurs. Art. LP10).
Ceci à condition qu'aucune Procédure n'ait été introduite durant ces délais (Ce serait étonnant..)..
A+
Re:
Dans le cas - très peu probable- où une Procédure ait été introduite il y a là un 'évènement interruptif' remettant le décompte du délai de prescription à zéro.
Soit la Procédure est abandonnée (ou foire..) et le décompte est reparti pour un ou deux ans selon.. Et si rien ne se passe la prescription finit par être atteinte.. Une fois atteinte elle ne peut être annulée.
Soit la Procédure débouche sur un Jugement. Le Titre Exécutoire (S'il y en a un..) est quand à lui alors prescrit par 10 ans (En Métropole..). Ce qui signifie qu'une exécution forcée (e.g saisie)peut survenir à tout moment durant ces 10 ans.
En général (Mais pas systématiquement!!) pour des sommes de montant 'minimes' il n'y a pas de Procédure (Bénéfice profit/risque trop faible pour le Créancier..).
A+
Dans le cas - très peu probable- où une Procédure ait été introduite il y a là un 'évènement interruptif' remettant le décompte du délai de prescription à zéro.
Soit la Procédure est abandonnée (ou foire..) et le décompte est reparti pour un ou deux ans selon.. Et si rien ne se passe la prescription finit par être atteinte.. Une fois atteinte elle ne peut être annulée.
Soit la Procédure débouche sur un Jugement. Le Titre Exécutoire (S'il y en a un..) est quand à lui alors prescrit par 10 ans (En Métropole..). Ce qui signifie qu'une exécution forcée (e.g saisie)peut survenir à tout moment durant ces 10 ans.
En général (Mais pas systématiquement!!) pour des sommes de montant 'minimes' il n'y a pas de Procédure (Bénéfice profit/risque trop faible pour le Créancier..).
A+
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