Prescription factures ?

Sindy31 -
Sindy31 - 18 janv. 2018 à 11:15

Bonjour,
En faisant du rangement dans mes papiers j'ai remarquée que j'avais des factures impayés datant de 2011 à 2013. Entre temps j'ai déménager et je ne vis plus sur le territoire (Polynésie française) ou mes factures on été impayées. Y a t'il prescription ?
Merci d'avance de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 013

Bonjour
Cela dépends de quel(s) facture(s) il s'agit.
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1. Sindy31
  
  Merci de ta réponse. Il y a des factures de téléphone, internet, fermeture de comptes bancaire, Hachette et école privée
  
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Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 168

Bonjour

Effectivement selon la nature de la 'dette' les délais de prescription sont différents. De plus la Polynésie dispose de ses propres textes.

Métropole:

Téléphonie, Internet: prescription de UN an (CPCE L34-2)

Biens/services fournis par un 'pro': DEUX ans (Code Conso L218-2).

Polynésie:

Internet: rien trouvé de particulier. Donc 2 ans selon le LP10.

Biens /Services: DEUX ans (LOI DU PAYS n° 2016-28 du 11 août 2016 relative
à la protection des consommateurs. Art. LP10).

Ceci à condition qu'aucune Procédure n'ait été introduite durant ces délais (Ce serait étonnant..)..

A+
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1. Sindy31
  
  Merci pour ta réponse, je me suis également dit que ce soit peux probable qu'il n'est pas fait de procédure. Mais je ne peux pas savoir à ce jour s'il ont établi une procédure.
  Dans le cas où une procédure est été établi la prescription est annulé c'est bien ça ?
  À bientôt
  
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2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 168
  
  Re:
  
  Dans le cas - très peu probable- où une Procédure ait été introduite il y a là un 'évènement interruptif' remettant le décompte du délai de prescription à zéro.
  
  Soit la Procédure est abandonnée (ou foire..) et le décompte est reparti pour un ou deux ans selon.. Et si rien ne se passe la prescription finit par être atteinte.. Une fois atteinte elle ne peut être annulée.
  
  Soit la Procédure débouche sur un Jugement. Le Titre Exécutoire (S'il y en a un..) est quand à lui alors prescrit par 10 ans (En Métropole..). Ce qui signifie qu'une exécution forcée (e.g saisie)peut survenir à tout moment durant ces 10 ans.
  
  En général (Mais pas systématiquement!!) pour des sommes de montant 'minimes' il n'y a pas de Procédure (Bénéfice profit/risque trop faible pour le Créancier..).
  
  A+
  
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3. Sindy31
  
  D'accord merci beaucoup pour tout ces renseignements.
  
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Prescription factures ?

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