Enlevement compteur d'eau
dan66
-
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite a une liquidation judiciaire d'un magasin que ma sci louait,le service des eaux de la commune est venu demonter le compteur d'eau sans avis et sans m"avertir.En ont il le droit???? Que faire?
merci de votre aide
suite a une liquidation judiciaire d'un magasin que ma sci louait,le service des eaux de la commune est venu demonter le compteur d'eau sans avis et sans m"avertir.En ont il le droit???? Que faire?
merci de votre aide
A voir également:
- Enlever buee compteur eau
- Mon compteur d'eau ne tourne plus - Forum Consommation
- Compteur d'eau bloqué jurisprudence - Forum Consommation
- Comment enlever la bague du compteur d'eau - Forum assurance habitation
- Fuite d'eau et compteur non plombé ✓ - Forum Consommation
- Enlever scellé compteur linky - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...