Exécution d'une décision de justice
Quellehonte!
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une décision de justice qui dit que le commandement de payer, que l'on m'avait adressé et dont j'ai payé une partie, est "nul et de nul effet". Il n'est pas précisé que la somme que j'ai déjà payée doit m'être remboursé. Je pensais que j'avais gagné et que je serai remboursée. Une avocate vient de me dire qu'un huissier ne pourrait pas récupérer la somme en question car il ne peut exécuter que ce qu'il y a dans le jugement. Qu'en pensez-vous?
Merci beaucoup.
Bien cordialement
J'ai une décision de justice qui dit que le commandement de payer, que l'on m'avait adressé et dont j'ai payé une partie, est "nul et de nul effet". Il n'est pas précisé que la somme que j'ai déjà payée doit m'être remboursé. Je pensais que j'avais gagné et que je serai remboursée. Une avocate vient de me dire qu'un huissier ne pourrait pas récupérer la somme en question car il ne peut exécuter que ce qu'il y a dans le jugement. Qu'en pensez-vous?
Merci beaucoup.
Bien cordialement
2 réponses
-
Bonjour
tout à fait sans mention du remboursement dans le jugement , vous n'aurez rien
il ne fallait rien payer quand vous avez reçu le commandement .
-
je confirme la réponse de dany
il fallait réclamer le remboursement lors de la procédure, pour que le tribunal vous accorde le remboursement
pour quelle raison le commandement a t il été déclaré nul ?-
-
-
-
impossible de répondre précisément sans le détail de la procédure et le jugement sous les yeux
mais
"Une avocate vient de me dire qu'un huissier ne pourrait pas récupérer la somme en question car il ne peut exécuter que ce qu'il y a dans le jugement"
a priori c'est la bonne réponse
après si vous avez payé une somme avant de faire un recours
c'est que vous considériez devoir quelque chose -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...