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Exécution d'une décision de justice

Quellehonte! - 15 janv. 2018 à 18:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 janv. 2018 à 12:58
Bonjour,

J'ai une décision de justice qui dit que le commandement de payer, que l'on m'avait adressé et dont j'ai payé une partie, est "nul et de nul effet". Il n'est pas précisé que la somme que j'ai déjà payée doit m'être remboursé. Je pensais que j'avais gagné et que je serai remboursée. Une avocate vient de me dire qu'un huissier ne pourrait pas récupérer la somme en question car il ne peut exécuter que ce qu'il y a dans le jugement. Qu'en pensez-vous?
Merci beaucoup.

Bien cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 21051 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 janvier 2025 6 401
15 janv. 2018 à 18:42
Bonjour

tout à fait sans mention du remboursement dans le jugement , vous n'aurez rien
il ne fallait rien payer quand vous avez reçu le commandement .

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Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 554
15 janv. 2018 à 18:45
je confirme la réponse de dany
il fallait réclamer le remboursement lors de la procédure, pour que le tribunal vous accorde le remboursement

pour quelle raison le commandement a t il été déclaré nul ?
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Quellehonte Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018
15 janv. 2018 à 19:30
J'ai réclamé le remboursement lors de la procédure! Il a été déclaré nul car les factures ne m'ont pas été demandées contrairement à mes demandes.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 554
15 janv. 2018 à 23:01
si le juge n'a pas prononcé le remboursement
c'est qu'il n'a pas considéré que la nullité du commandement entrainait le remboursement des sommes
0
Quellehonte Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018
15 janv. 2018 à 23:04
Merci pour votre réponse. Mais si on peut exiger de fortes sommes sans factures (sans avoir jamais demandé ces sommes les 5 années d'avant), je m'y mets dès demain!
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 554
16 janv. 2018 à 00:59
impossible de répondre précisément sans le détail de la procédure et le jugement sous les yeux

mais
"Une avocate vient de me dire qu'un huissier ne pourrait pas récupérer la somme en question car il ne peut exécuter que ce qu'il y a dans le jugement"

a priori c'est la bonne réponse

après si vous avez payé une somme avant de faire un recours
c'est que vous considériez devoir quelque chose
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Quellehonte Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018
16 janv. 2018 à 09:56
Non sleepy00, c'est juste que je ne voulais pas que la clause résolutoire soit acquise! Ne vous prenez pas pour la réincarnation de Freud!
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