Cas particuliers
luka
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luka -
luka -
Bonjour,
Je relève sur votre site :
Le contrôle fiscal ne peut pas être exercé une fois passés les délais de prescription. En effet, si les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être corrigées par l'administration, ce pouvoir d'intervention (ou délai de reprise) est limité à trois ans, sauf cas particuliers.
-> https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
ma question est la suivante : quels sont les cas particuliers ?
D'avance merci
cordialement
Je relève sur votre site :
Le contrôle fiscal ne peut pas être exercé une fois passés les délais de prescription. En effet, si les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être corrigées par l'administration, ce pouvoir d'intervention (ou délai de reprise) est limité à trois ans, sauf cas particuliers.
-> https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
ma question est la suivante : quels sont les cas particuliers ?
D'avance merci
cordialement
1 réponse
Bonjour
A l'appréciation de l'administration mais notamment quand les anomalies sur une année antérieur ont eu des impact sur des années non prescrites
(exemple on à le droit de vous contester un déficit foncier 2008 s'il a été tr porté sur des années non prescrites)
Les fraudes volontaire rentrent aussi dans les exceptions parfois
A l'appréciation de l'administration mais notamment quand les anomalies sur une année antérieur ont eu des impact sur des années non prescrites
(exemple on à le droit de vous contester un déficit foncier 2008 s'il a été tr porté sur des années non prescrites)
Les fraudes volontaire rentrent aussi dans les exceptions parfois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Exemple 2003 achat d'une VEFA avec un engagment débutant par ex en 2005...allant jusqu'en 2014 voire 2015 en arrondissant donc non prescrit au 31/12/2017
Les amortissements et déficit depuis 2003 ont un impact sur 2014 dans mon exemple donc c'est légal