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Cas particuliers

luka - Modifié le 15 janv. 2018 à 11:21
 luka - 15 janv. 2018 à 12:03
Bonjour,

Je relève sur votre site :

Le contrôle fiscal ne peut pas être exercé une fois passés les délais de prescription. En effet, si les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être corrigées par l'administration, ce pouvoir d'intervention (ou délai de reprise) est limité à trois ans, sauf cas particuliers.
-> https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/

ma question est la suivante : quels sont les cas particuliers ?

D'avance merci

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
15 janv. 2018 à 11:01
Bonjour
A l'appréciation de l'administration mais notamment quand les anomalies sur une année antérieur ont eu des impact sur des années non prescrites
(exemple on à le droit de vous contester un déficit foncier 2008 s'il a été tr porté sur des années non prescrites)


Les fraudes volontaire rentrent aussi dans les exceptions parfois
0
luka
15 janv. 2018 à 11:21
merci Poisson92100, l'administration peut-elle revenir sur l'année 2003 ?
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Utilisateur anonyme
15 janv. 2018 à 11:34
oui par exemple si c'est la date d'achat d'un bien en défiscalisation.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
Modifié le 15 janv. 2018 à 11:37
Je suis d'accord dans le principe
Exemple 2003 achat d'une VEFA avec un engagment débutant par ex en 2005...allant jusqu'en 2014 voire 2015 en arrondissant donc non prescrit au 31/12/2017
Les amortissements et déficit depuis 2003 ont un impact sur 2014 dans mon exemple donc c'est légal
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luka
15 janv. 2018 à 12:03
il s'agit d'une case parait il non cochée pour enfant à charge. les documents étant à conserver trois ans, je n'ai plus trace de cette déclaration qui remonte à quinze ans.
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