Interet de retard et majoration
rayman
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un redressement du à une erreur de déclaration concernant un crédit d’impôt l'administration fiscale me compte des intérêts de retard ainsi qu’une majoration.
Je paye mes impôts depuis plus de 20 ans par prélevement automatique, donc d'avance, puis je contester cet majoration et ses intérêts de retard?
Suite à un redressement du à une erreur de déclaration concernant un crédit d’impôt l'administration fiscale me compte des intérêts de retard ainsi qu’une majoration.
Je paye mes impôts depuis plus de 20 ans par prélevement automatique, donc d'avance, puis je contester cet majoration et ses intérêts de retard?
A voir également:
- Interet de retard et majoration
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Majoration caf plus de 16 ans - Accueil - Aides sociales Pratique
- Retard de livraison - Guide
- Calcul dommage et intérêt - Accueil - Lexique Justice
- Intérêt - Guide
1 réponse
Bonjour
Demander : oui
Obtenir : c'est une autre histoire
Les intérêts de retard ne peuvent pas etre remis.
Si l'imposition avait été correcte, vous n'auriez pas bénéficié du credit d'impot et l'impot aurait été payé dans les temps.
Donc les interets doivent etre appliques.
A l'inverse, si vous ne l'aviez pas mis alors que vous y avez droit, vous auriez fait une reclamation et obtenu les intetets moratoires.
Quand au 10%,, c'est pour avoir bénéficié à tort de ce credit.
Demander : oui
Obtenir : c'est une autre histoire
Les intérêts de retard ne peuvent pas etre remis.
Si l'imposition avait été correcte, vous n'auriez pas bénéficié du credit d'impot et l'impot aurait été payé dans les temps.
Donc les interets doivent etre appliques.
A l'inverse, si vous ne l'aviez pas mis alors que vous y avez droit, vous auriez fait une reclamation et obtenu les intetets moratoires.
Quand au 10%,, c'est pour avoir bénéficié à tort de ce credit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...