Convoc AG hors délais

loick_l 3 Messages postés samedi 16 septembre 2006Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 22:04 - Dernière réponse : anemonedemer 3393 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 13 janv. 2018 à 10:58
Bonjour,

Je suis dubitatif par rapport à la convocation l’Assemblée Générale (AG) reçue le 10 courant

Notre exercice comptable est clos au 30/6/17 soit depuis plus de six mois.

Dans les six mois où nous aurions dû avoir notre AG
L'Article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise:
[...] « L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. »
Ex: Clôture des comptes au 30/06/n - AG avant 31/12/n
L'Article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise:
« Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. »
Ex: AG n au 15/11/n - AG n+1 avant le 14/11/n+1

Autre point sensible pour la bonne tenue de l’assemblée générale et qui peut invalider cette dernière : notre assemblée générale n’a pas été convoquée de façon légale.

L'Article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise ; et Règlement de copropriété, troisième partie, chapitre VII, section II, 2°/, IV, page 140 :

[...] « Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. »

L’assemblée générale étant le 29 janvier, nous aurions dû recevoir au plus tard le courrier en recommandé le 8 janvier, or il nous est parvenu à compter du 10 pour sa première présentation. Cette assemblée peut être dénoncée. (Cass. civ. 3e du 19.12.07, n° 07-13.703).

Le délai de vingt-un jours part du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, et non du jour même.

L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale des copropriétaires ne rend pas celle-ci inexistante mais a pour effet de la rendre annulable et le délai de forclusion de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 s'applique aux actions qui ont pour objet de contester les décisions d'assemblée générale, même fondées sur une convocation irrégulière.


Que dois-je faire ? Car le délais est trop court pour dénoncer cette convocation et les frais y afférent ne sont pas minces.
Dois-je demander à faire mention de cette irrégularité en préambule du procès-verbal de l’AG ?

Bien cordialement

Loïck
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6 réponses

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anemonedemer 3393 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 00:32
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Bonjour,
Le mandat du syndic est-il toujours en cours au moment de la convocation ? Sinon, cet ex-syndic n'a pas le droit de convoquer et la convocation est irrégulière et l'AG ne peut délibérer valablement.
Votre copropriété est dépourvue de syndic et le président du CS doit lui-même convoquer une AG pour désigner un syndic.

Que fait le Conseil Syndical ?
loick_l 3 Messages postés samedi 16 septembre 2006Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 09:45
Bonjour,
Le mandat du syndic cours jusqu’au 28/2/18

Ce que fait le Conseil Syndical (CS) je me le demande bien...
J’ai quitté le CS et sa présidence lors de la dernière AG car le syndic a été présent dans mon dos par d’autres membres du CS.
J’ai demandé des informations concernant la vie du CS et son rapport avec le syndic mais les réponses étaient évasives ou inexistantes.

Quant au syndic ce n’est pas chose facile que de le joindre. Et ses réponses se font parfois attendre...
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rambouillet41 2584 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par rambouillet41 le 13/01/2018 à 08:26
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Bonjour,

il faut bien lire l'article 14-1 : "appelée à voter le budget prévisionnel", or il y a de grandes chances que le budget prévisionnel ait été voté lors de l'année précédente : vérifiez le sur le PV de l'année dernière.
  • soit il a été voté et le syndic a jusqu'au 30/06/2018 pour tenir l'AG (à la date près de sa fin de mandat bien sur)
  • soit il n'a pas été voté et le syndic est dans son tort, et la seule sanction qui est en contrepartie, c'est qu'il ne pourrait pas appeler les provisions du 01/04/2018. Or comme l'AG se sera tenu avant et que vous aurez à cette occasion voter le budget, la vie continue ...... ;o)


Certes le syndic (ou les services de la poste) n'a pas respecté le délai légal, donc vous pouvez faire annuler l'AG en saisissant le juge en référé (vous etes dans les clous...), vous pouvez le faire aussi après l'AG. Et qu'est ce que vous y gagnez ?....

Vous pouvez faire noter en début de séance que le délai n'a pas été respecté, ne serait ce que pour mettre le syndic fasse à son erreur, et après ?....

PS : on suppose que le syndic est toujours en mandat, mais la suggestion d'anemonedemer est à prendre en compte, mais là aussi il faut aller au juge pour faire annuler....
loick_l 3 Messages postés samedi 16 septembre 2006Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 09:58
Bonjour,

Certes l’article 14-1 «...L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent... »
Le budget prévisionnel 2017-2018 a été voté lors de l’AG du 15/11/2016.
Cette AG doit approuver les comptes clos en 06/2017
L'Article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise:
« Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. »
Ex: AG n au 15/11/2016 - AG n+1 avant le 14/11/2017
rambouillet41 2584 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 10:14
donc le syndic est dans les clous (sur ce point là) : la date limite de l'AG pour approuver les comptes est le 30/06/2018.
Il ne faut pas compter un an jour pour jour après l'autre AG, sinon à un moment donné il y a un hic : c'est une AG par exercice...
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anemonedemer 3393 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 10:58
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Bonjour,
Qu'espérez vous avec votre question ? Citer les textes est intéressant, mais où allez-vous ?
Le Conseil Syndical est chargé d'assister et de contrôler le syndic.
C'est dans ce cadre que vous devriez agir. Je n'ai rien compris sur la raison pour laquelle vous l'avez quitté.
Si ce CS ne joue pas son rôle, vous pouvez vous y faire élire et jouer ce rôle.. Comme on dit :yapuka !
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