Convoc AG hors délais

Bonjour,

Je suis dubitatif par rapport à la convocation l’Assemblée Générale (AG) reçue le 10 courant

Notre exercice comptable est clos au 30/6/17 soit depuis plus de six mois.

Dans les six mois où nous aurions dû avoir notre AG
L'Article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise:
[...] « L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. »
Ex: Clôture des comptes au 30/06/n - AG avant 31/12/n
L'Article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise:
« Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. »
Ex: AG n au 15/11/n - AG n+1 avant le 14/11/n+1

Autre point sensible pour la bonne tenue de l’assemblée générale et qui peut invalider cette dernière : notre assemblée générale n’a pas été convoquée de façon légale.

L'Article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise ; et Règlement de copropriété, troisième partie, chapitre VII, section II, 2°/, IV, page 140 :

[...] « Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. »

L’assemblée générale étant le 29 janvier, nous aurions dû recevoir au plus tard le courrier en recommandé le 8 janvier, or il nous est parvenu à compter du 10 pour sa première présentation. Cette assemblée peut être dénoncée. (Cass. civ. 3e du 19.12.07, n° 07-13.703).

Le délai de vingt-un jours part du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, et non du jour même.

L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale des copropriétaires ne rend pas celle-ci inexistante mais a pour effet de la rendre annulable et le délai de forclusion de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 s'applique aux actions qui ont pour objet de contester les décisions d'assemblée générale, même fondées sur une convocation irrégulière.


Que dois-je faire ? Car le délais est trop court pour dénoncer cette convocation et les frais y afférent ne sont pas minces.
Dois-je demander à faire mention de cette irrégularité en préambule du procès-verbal de l’AG ?

Bien cordialement

Loïck