Faire opposition à une décision du procureur...?
Bonjour,
Suite à une éventuelle décision du Procureur de la République m'obligeant à payer des dommages et intérêts injustifiés, puis-je intenter une action en justice par exemple au tribunal de grande instance ? Je serais obligé de me défendre seul car je n'ai pas droit au concours d'un avocat gratuit (malgré un revenu annuel de seulement 17000 €).
Merci de votre réponse
Cordialement
Suite à une éventuelle décision du Procureur de la République m'obligeant à payer des dommages et intérêts injustifiés, puis-je intenter une action en justice par exemple au tribunal de grande instance ? Je serais obligé de me défendre seul car je n'ai pas droit au concours d'un avocat gratuit (malgré un revenu annuel de seulement 17000 €).
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Cordialement
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dany311
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13 janv. 2018 à 00:50
13 janv. 2018 à 00:50
Bonsoir
OUI , vous pouvez toujours faire appel de la décision à condition que l'appel soit introduit dans le délai prévu
( en général dans les 10 jours qui suivent la date du jugement )
mais attention , certains jugements sont rendus exécutoires ; c'est à dire que vous devrez payer
même si vous interjetez appel dans les délais
pour info
www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/suspension-execution-provisoire-appel-jugement-18574.htm
Autrement dit, en présence de "l'exécution provisoire", la partie qui a fait appel doit exécuter sa condamnation de première instance si elle veut que son appel soit recevable.
et vu la complexité de la manière pour saisir la cour d'appel et "" Interjeter Appel ""( c'est le terme exact ) il serait plus prudent de le faire avec un avocat.
OUI , vous pouvez toujours faire appel de la décision à condition que l'appel soit introduit dans le délai prévu
( en général dans les 10 jours qui suivent la date du jugement )
mais attention , certains jugements sont rendus exécutoires ; c'est à dire que vous devrez payer
même si vous interjetez appel dans les délais
pour info
www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/suspension-execution-provisoire-appel-jugement-18574.htm
Autrement dit, en présence de "l'exécution provisoire", la partie qui a fait appel doit exécuter sa condamnation de première instance si elle veut que son appel soit recevable.
et vu la complexité de la manière pour saisir la cour d'appel et "" Interjeter Appel ""( c'est le terme exact ) il serait plus prudent de le faire avec un avocat.
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