Faire opposition à une décision du procureur...?
Systron42
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Bonjour,
Suite à une éventuelle décision du Procureur de la République m'obligeant à payer des dommages et intérêts injustifiés, puis-je intenter une action en justice par exemple au tribunal de grande instance ? Je serais obligé de me défendre seul car je n'ai pas droit au concours d'un avocat gratuit (malgré un revenu annuel de seulement 17000 €).
Merci de votre réponse
Cordialement
Suite à une éventuelle décision du Procureur de la République m'obligeant à payer des dommages et intérêts injustifiés, puis-je intenter une action en justice par exemple au tribunal de grande instance ? Je serais obligé de me défendre seul car je n'ai pas droit au concours d'un avocat gratuit (malgré un revenu annuel de seulement 17000 €).
Merci de votre réponse
Cordialement
A voir également:
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3 réponses
Bonsoir
OUI , vous pouvez toujours faire appel de la décision à condition que l'appel soit introduit dans le délai prévu
( en général dans les 10 jours qui suivent la date du jugement )
mais attention , certains jugements sont rendus exécutoires ; c'est à dire que vous devrez payer
même si vous interjetez appel dans les délais
pour info
www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/suspension-execution-provisoire-appel-jugement-18574.htm
Autrement dit, en présence de "l'exécution provisoire", la partie qui a fait appel doit exécuter sa condamnation de première instance si elle veut que son appel soit recevable.
et vu la complexité de la manière pour saisir la cour d'appel et "" Interjeter Appel ""( c'est le terme exact ) il serait plus prudent de le faire avec un avocat.
OUI , vous pouvez toujours faire appel de la décision à condition que l'appel soit introduit dans le délai prévu
( en général dans les 10 jours qui suivent la date du jugement )
mais attention , certains jugements sont rendus exécutoires ; c'est à dire que vous devrez payer
même si vous interjetez appel dans les délais
pour info
www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/suspension-execution-provisoire-appel-jugement-18574.htm
Autrement dit, en présence de "l'exécution provisoire", la partie qui a fait appel doit exécuter sa condamnation de première instance si elle veut que son appel soit recevable.
et vu la complexité de la manière pour saisir la cour d'appel et "" Interjeter Appel ""( c'est le terme exact ) il serait plus prudent de le faire avec un avocat.
Bonjour Dany,
Merci de votre réponse, mais j'aimerais avoir des précisions car il n'y a pas de procès et l'intervention du Procureur ne s'est faite qu'à partir d'une plainte dont les causes sont partiellement floues. Quand vous parlez de jugement vous voulez sans doute parler de la décision du Procureur ?
Oui je suis bien conscient que je serais obligé de payer mais tout dépendra de la somme requise.
Je ne peux pas me permettre d'utiliser un avocat mais une procédure en cour d'appel peut-elle signifier pour moi des frais supplémentaires tels que : de justice ou une augmentation des dommages et intérêts ?
Merci encore, je vais essayer de contacter le lien que vous avez eu la gentillesse de me donner "legavox.fr".
Bien cordialement
Merci de votre réponse, mais j'aimerais avoir des précisions car il n'y a pas de procès et l'intervention du Procureur ne s'est faite qu'à partir d'une plainte dont les causes sont partiellement floues. Quand vous parlez de jugement vous voulez sans doute parler de la décision du Procureur ?
Oui je suis bien conscient que je serais obligé de payer mais tout dépendra de la somme requise.
Je ne peux pas me permettre d'utiliser un avocat mais une procédure en cour d'appel peut-elle signifier pour moi des frais supplémentaires tels que : de justice ou une augmentation des dommages et intérêts ?
Merci encore, je vais essayer de contacter le lien que vous avez eu la gentillesse de me donner "legavox.fr".
Bien cordialement
car il n'y a pas de procès et l'intervention du Procureur ne s'est faite qu'à partir d'une plainte dont les causes sont partiellement floues. Quand vous parlez de jugement vous voulez sans doute parler de la décision du Procureur ? , il s'agit très certainement 'une procédure dite "" en référé ""
or , il y a très certainement , dans le jugement , un délai pour "" interjeter appel ""
si vous avez dépassé ce délai , votre appel sera rejeté
or , il y a très certainement , dans le jugement , un délai pour "" interjeter appel ""
si vous avez dépassé ce délai , votre appel sera rejeté
Merci Dany,
Vous voudrez bien m'excuser mais je suis peut-être inquiet à tort. Dans le cas ou je serais obligé de faire appel, bien sûr je le ferais rapidement mais, il faudrait que je sois averti à temps...!
Est-ce long la procédure d'appel et dois-je envoyer mon courrier à un tribunal spécial ou toujours au même (tribunal d'instance) ?
Merci à vous, bien cordialement
Vous voudrez bien m'excuser mais je suis peut-être inquiet à tort. Dans le cas ou je serais obligé de faire appel, bien sûr je le ferais rapidement mais, il faudrait que je sois averti à temps...!
Est-ce long la procédure d'appel et dois-je envoyer mon courrier à un tribunal spécial ou toujours au même (tribunal d'instance) ?
Merci à vous, bien cordialement
Bonjour,
Voir ici pour l'aide juridictionnelle :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
Calcul en fonction du nombre de part.
Voir ici pour l'aide juridictionnelle :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
Calcul en fonction du nombre de part.
Bonjour,
Merci de vos réponses.
En réalité c'est ce que je pensais depuis le début, aucune aide n'est disponible dans cette société sauf pour les "clochards", et encore... s'ils ne boivent que du "picrate" bien dégueu !
En fait le 14 juillet 1789 il ne s'est rien passé, seulement un changement de profit et les nantis continuent avec la bénédiction du Bon Dieu parce que lui aussi a changé de camp (il est pas fou).
Bien cordialement
Merci de vos réponses.
En réalité c'est ce que je pensais depuis le début, aucune aide n'est disponible dans cette société sauf pour les "clochards", et encore... s'ils ne boivent que du "picrate" bien dégueu !
En fait le 14 juillet 1789 il ne s'est rien passé, seulement un changement de profit et les nantis continuent avec la bénédiction du Bon Dieu parce que lui aussi a changé de camp (il est pas fou).
Bien cordialement
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