Refus Procureur cérémonie hors mairie
Bump57
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Bump57 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018 - 18 juil. 2018 à 11:27
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1 réponse
Stupid
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Modifié le 18 juil. 2018 à 10:45
Modifié le 18 juil. 2018 à 10:45
?
"Y a t'il un recours possible? "
Loin d'être sûr.
Car quand on lit bien l'article L2121-30-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033427026/2016-11-20/
on peut y voir le texte suivant : <<... le maire peut, sauf opposition du procureur de la République,
affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal ...>> ce qui signifie
que le maire peut décider qu'à l'avenir tel ou tel bâtiment communal pourra
recevoir les cérémonies de mariages civils à partir de telle date en lieu et place
de la mairie.
Cela signifie encore que le bâtiment doit en effet être affecté de manière pérenne
et continue à la tenue les mariages ; la Loi ne prévoit pas que l'un ou l'autre bâtiment
communal puisse abriter ponctuellement un mariage, par dérogation unique, d'où la
réponse motivée et juridiquement étayée du procureur.
Et tant que le maire n'aura pas réalisé les actes nécessaires à cela, ni vous ni personne
ne pourra se marier ailleurs qu'à la mairie.
"Y a t'il un recours possible? "
Loin d'être sûr.
Car quand on lit bien l'article L2121-30-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033427026/2016-11-20/
on peut y voir le texte suivant : <<... le maire peut, sauf opposition du procureur de la République,
affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal ...>> ce qui signifie
que le maire peut décider qu'à l'avenir tel ou tel bâtiment communal pourra
recevoir les cérémonies de mariages civils à partir de telle date en lieu et place
de la mairie.
Cela signifie encore que le bâtiment doit en effet être affecté de manière pérenne
et continue à la tenue les mariages ; la Loi ne prévoit pas que l'un ou l'autre bâtiment
communal puisse abriter ponctuellement un mariage, par dérogation unique, d'où la
réponse motivée et juridiquement étayée du procureur.
Et tant que le maire n'aura pas réalisé les actes nécessaires à cela, ni vous ni personne
ne pourra se marier ailleurs qu'à la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2018 à 11:27
Merci pour votre retour.
Effectivement cela paraît mal engagé, le maire n'a pas fait toutes les démarches nécessaires, du coup c'est râpé...