Refus Procureur cérémonie hors mairie
Bump57
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Bonjour,
Avec ma compagne nous nous marions le 11 août prochain.
Avec plus de 200 invités nous avons sollicité le mairie de notre petit village de 490 habitants pour célébrer ce mariage dans la salle des fêtes communale au vu de la toute petite pièce en mairie.
L'article L 2121-30-1 du CGCT prévoit en effet depuis mars 2017 qu'il est possible de célébrer un mariage hors mairie tout en restant dans un bâtiment communal avec l'autorisation du Procureur de la République.
Hors une mauvaise surprise de taille est arrivée hier avec un courrier du Procureur qui s'oppose à la célébration du mariage hors mairie.
Je cite: "si l'article permet désormais l'affection à la célébration de mariage d'un bâtiment communal autre que celui de la mairie, il apparaît que cette affection doive être pérenne et non pas occasionnelle en raison de motifs exceptionnels"
"Aussi les raisons à convenance personnelle que vous évoquez (salle mairie trop petite, grand nombre d'invités) pour célébrer le mariage n'entre pas dans les exceptions prévues par la loi"
"Je vous informe m'opposer à la célébration du mariage projeté en salle des fêtes"
Voilà en gros, bien sûr j'ai tenté en vain de joindre le tribunal de grande instance pour avoir des explications, mais après genre 80 appels j'ai abandonné!
Quelqu'un a déjà eu ce type de mésaventure?
Y a t'il un recours possible?
Merci d'avance pour vous info.
Avec ma compagne nous nous marions le 11 août prochain.
Avec plus de 200 invités nous avons sollicité le mairie de notre petit village de 490 habitants pour célébrer ce mariage dans la salle des fêtes communale au vu de la toute petite pièce en mairie.
L'article L 2121-30-1 du CGCT prévoit en effet depuis mars 2017 qu'il est possible de célébrer un mariage hors mairie tout en restant dans un bâtiment communal avec l'autorisation du Procureur de la République.
Hors une mauvaise surprise de taille est arrivée hier avec un courrier du Procureur qui s'oppose à la célébration du mariage hors mairie.
Je cite: "si l'article permet désormais l'affection à la célébration de mariage d'un bâtiment communal autre que celui de la mairie, il apparaît que cette affection doive être pérenne et non pas occasionnelle en raison de motifs exceptionnels"
"Aussi les raisons à convenance personnelle que vous évoquez (salle mairie trop petite, grand nombre d'invités) pour célébrer le mariage n'entre pas dans les exceptions prévues par la loi"
"Je vous informe m'opposer à la célébration du mariage projeté en salle des fêtes"
Voilà en gros, bien sûr j'ai tenté en vain de joindre le tribunal de grande instance pour avoir des explications, mais après genre 80 appels j'ai abandonné!
Quelqu'un a déjà eu ce type de mésaventure?
Y a t'il un recours possible?
Merci d'avance pour vous info.
A voir également:
- Modèle lettre dérogation mariage mairie
- Se marier dans une autre mairie : modèle de lettre - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de dérogation exemple - Accueil - Modèles de lettres Famille
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Modele lettre demission association - Guide
1 réponse
?
"Y a t'il un recours possible? "
Loin d'être sûr.
Car quand on lit bien l'article L2121-30-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033427026/2016-11-20/
on peut y voir le texte suivant : <<... le maire peut, sauf opposition du procureur de la République,
affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal ...>> ce qui signifie
que le maire peut décider qu'à l'avenir tel ou tel bâtiment communal pourra
recevoir les cérémonies de mariages civils à partir de telle date en lieu et place
de la mairie.
Cela signifie encore que le bâtiment doit en effet être affecté de manière pérenne
et continue à la tenue les mariages ; la Loi ne prévoit pas que l'un ou l'autre bâtiment
communal puisse abriter ponctuellement un mariage, par dérogation unique, d'où la
réponse motivée et juridiquement étayée du procureur.
Et tant que le maire n'aura pas réalisé les actes nécessaires à cela, ni vous ni personne
ne pourra se marier ailleurs qu'à la mairie.
"Y a t'il un recours possible? "
Loin d'être sûr.
Car quand on lit bien l'article L2121-30-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033427026/2016-11-20/
on peut y voir le texte suivant : <<... le maire peut, sauf opposition du procureur de la République,
affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal ...>> ce qui signifie
que le maire peut décider qu'à l'avenir tel ou tel bâtiment communal pourra
recevoir les cérémonies de mariages civils à partir de telle date en lieu et place
de la mairie.
Cela signifie encore que le bâtiment doit en effet être affecté de manière pérenne
et continue à la tenue les mariages ; la Loi ne prévoit pas que l'un ou l'autre bâtiment
communal puisse abriter ponctuellement un mariage, par dérogation unique, d'où la
réponse motivée et juridiquement étayée du procureur.
Et tant que le maire n'aura pas réalisé les actes nécessaires à cela, ni vous ni personne
ne pourra se marier ailleurs qu'à la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour.
Effectivement cela paraît mal engagé, le maire n'a pas fait toutes les démarches nécessaires, du coup c'est râpé...