Accident travail appel tass
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unibet74
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unibet74 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018 - 18 févr. 2018 à 23:17
unibet74 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018 - 18 févr. 2018 à 23:17
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rosieres1
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11 janv. 2018 à 08:43
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bonjour,
Dans tous les cas le pourvoi en Cassation n'est pas suspensif. Votre avocat va donc demander l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'appel.
Dans tous les cas le pourvoi en Cassation n'est pas suspensif. Votre avocat va donc demander l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'appel.
dany311
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11 janv. 2018 à 01:06
11 janv. 2018 à 01:06
Bonsoir
effectivement la cour de cassation statue uniquement sur le droit
votre ex employeur se pourvoi en cassation
quoiqu'il arrive le dossier sera consulté et si la cour ne trouve même qu'une simple erreur concernant le droit
( si , si çà arrive ) la procédure sera totalement annulée et vous serez obligé de "" repartir de zéro "".
dans le cas contraire , le pourvoi sera rejeté.
effectivement la cour de cassation statue uniquement sur le droit
votre ex employeur se pourvoi en cassation
quoiqu'il arrive le dossier sera consulté et si la cour ne trouve même qu'une simple erreur concernant le droit
( si , si çà arrive ) la procédure sera totalement annulée et vous serez obligé de "" repartir de zéro "".
dans le cas contraire , le pourvoi sera rejeté.
unibet74
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11 janv. 2018 à 07:21
11 janv. 2018 à 07:21
Merci de ta reponse qui me rassure qd même un peut
Mon avocat ma dit que il ny avait pas eu d erreur de droit il a eplucher les decisions et ma dit que normalement sa s arretait la. Il faut attendre les deux mois de recours qoi qu il en soit
Mon avocat ma dit que il ny avait pas eu d erreur de droit il a eplucher les decisions et ma dit que normalement sa s arretait la. Il faut attendre les deux mois de recours qoi qu il en soit
dany311
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unibet74
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11 janv. 2018 à 07:54
11 janv. 2018 à 07:54
il a eplucher les decisions , c'est pas uniquement sur les décisions que la cour statuera
elle va vérifier tous les éléments de la procédure
c'est pour cette raison que la cour de cassation met du temps à répondre
c'est aussi justement pour cette même raison que votre ex employeur se pourvoi en cassation
si le pourvoi est rejeté ; il retarde d'autant l'indemnisation de vos préjudices.
elle va vérifier tous les éléments de la procédure
c'est pour cette raison que la cour de cassation met du temps à répondre
c'est aussi justement pour cette même raison que votre ex employeur se pourvoi en cassation
si le pourvoi est rejeté ; il retarde d'autant l'indemnisation de vos préjudices.
unibet74
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18 février 2018
11 janv. 2018 à 08:10
11 janv. 2018 à 08:10
Et quel est le delai de cette procedure de a a z?
Mais je pense pas qu il ira en cassationen tt cas je l espere.
Surtout que les frais d avocat serait entre 3/4000 euro
Mais je pense pas qu il ira en cassationen tt cas je l espere.
Surtout que les frais d avocat serait entre 3/4000 euro
dany311
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unibet74
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11 janv. 2018 à 08:32
11 janv. 2018 à 08:32
Et quel est le delai de cette procedure de a a z? , cà peut prendre 2 ans voire plus
unibet74
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18 février 2018
11 janv. 2018 à 09:43
11 janv. 2018 à 09:43
Ok merci de ces reponses
J espere que y aura pas de suites
J espere que y aura pas de suites
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