Accident travail appel tass
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unibet74
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unibet74 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour
J ai une question que je voudrais bien trouver une reponse
Je vous explique
J ai ete victime d un accident en 2010
Mon employeur est passer en correctionnelle ou il a ete condamner.
J ai fait une demande de la faute inexcusable qui ma ete accorder au tass en 1er ressort et est demander des prejudices qui on ete en ma faveur.
Mon ex employeur a fait appel sur les prejudices.
Je suis passer en appel et est gagner puisque tout est confirmer en ma faveur
Ma question est peut il se pourvoir en cassation pour contester cette appel qui ma été favorable ??
Mon avocat me dit que normalement cela ne serait pas possible ou rejeter par la cour puisque la cour de cassation statue sur le droit et non sur les préjudices de tass si il n ya pas eu une erreur de droit.
Merci de m apporter une reponse clair et concise
En vous en remerciant
J ai une question que je voudrais bien trouver une reponse
Je vous explique
J ai ete victime d un accident en 2010
Mon employeur est passer en correctionnelle ou il a ete condamner.
J ai fait une demande de la faute inexcusable qui ma ete accorder au tass en 1er ressort et est demander des prejudices qui on ete en ma faveur.
Mon ex employeur a fait appel sur les prejudices.
Je suis passer en appel et est gagner puisque tout est confirmer en ma faveur
Ma question est peut il se pourvoir en cassation pour contester cette appel qui ma été favorable ??
Mon avocat me dit que normalement cela ne serait pas possible ou rejeter par la cour puisque la cour de cassation statue sur le droit et non sur les préjudices de tass si il n ya pas eu une erreur de droit.
Merci de m apporter une reponse clair et concise
En vous en remerciant
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2 réponses
bonjour,
Dans tous les cas le pourvoi en Cassation n'est pas suspensif. Votre avocat va donc demander l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'appel.
Dans tous les cas le pourvoi en Cassation n'est pas suspensif. Votre avocat va donc demander l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'appel.
Bonsoir
effectivement la cour de cassation statue uniquement sur le droit
votre ex employeur se pourvoi en cassation
quoiqu'il arrive le dossier sera consulté et si la cour ne trouve même qu'une simple erreur concernant le droit
( si , si çà arrive ) la procédure sera totalement annulée et vous serez obligé de "" repartir de zéro "".
dans le cas contraire , le pourvoi sera rejeté.
effectivement la cour de cassation statue uniquement sur le droit
votre ex employeur se pourvoi en cassation
quoiqu'il arrive le dossier sera consulté et si la cour ne trouve même qu'une simple erreur concernant le droit
( si , si çà arrive ) la procédure sera totalement annulée et vous serez obligé de "" repartir de zéro "".
dans le cas contraire , le pourvoi sera rejeté.
il a eplucher les decisions , c'est pas uniquement sur les décisions que la cour statuera
elle va vérifier tous les éléments de la procédure
c'est pour cette raison que la cour de cassation met du temps à répondre
c'est aussi justement pour cette même raison que votre ex employeur se pourvoi en cassation
si le pourvoi est rejeté ; il retarde d'autant l'indemnisation de vos préjudices.
elle va vérifier tous les éléments de la procédure
c'est pour cette raison que la cour de cassation met du temps à répondre
c'est aussi justement pour cette même raison que votre ex employeur se pourvoi en cassation
si le pourvoi est rejeté ; il retarde d'autant l'indemnisation de vos préjudices.
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