Accident travail appel tass

Résolu
unibet74 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018 - 10 janv. 2018 à 23:13
unibet74 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018 - 18 févr. 2018 à 23:17
Bonjour

J ai une question que je voudrais bien trouver une reponse

Je vous explique

J ai ete victime d un accident en 2010

Mon employeur est passer en correctionnelle ou il a ete condamner.


J ai fait une demande de la faute inexcusable qui ma ete accorder au tass en 1er ressort et est demander des prejudices qui on ete en ma faveur.

Mon ex employeur a fait appel sur les prejudices.

Je suis passer en appel et est gagner puisque tout est confirmer en ma faveur

Ma question est peut il se pourvoir en cassation pour contester cette appel qui ma été favorable ??

Mon avocat me dit que normalement cela ne serait pas possible ou rejeter par la cour puisque la cour de cassation statue sur le droit et non sur les préjudices de tass si il n ya pas eu une erreur de droit.

Merci de m apporter une reponse clair et concise

En vous en remerciant

2 réponses

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
11 janv. 2018 à 08:43
bonjour,
Dans tous les cas le pourvoi en Cassation n'est pas suspensif. Votre avocat va donc demander l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'appel.
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dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 6 333
11 janv. 2018 à 01:06
Bonsoir

effectivement la cour de cassation statue uniquement sur le droit
votre ex employeur se pourvoi en cassation
quoiqu'il arrive le dossier sera consulté et si la cour ne trouve même qu'une simple erreur concernant le droit
( si , si çà arrive ) la procédure sera totalement annulée et vous serez obligé de "" repartir de zéro "".
dans le cas contraire , le pourvoi sera rejeté.


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unibet74 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018
11 janv. 2018 à 07:21
Merci de ta reponse qui me rassure qd même un peut

Mon avocat ma dit que il ny avait pas eu d erreur de droit il a eplucher les decisions et ma dit que normalement sa s arretait la. Il faut attendre les deux mois de recours qoi qu il en soit
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dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 6 333 > unibet74 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018
11 janv. 2018 à 07:54
il a eplucher les decisions , c'est pas uniquement sur les décisions que la cour statuera
elle va vérifier tous les éléments de la procédure
c'est pour cette raison que la cour de cassation met du temps à répondre
c'est aussi justement pour cette même raison que votre ex employeur se pourvoi en cassation
si le pourvoi est rejeté ; il retarde d'autant l'indemnisation de vos préjudices.
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unibet74 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018
11 janv. 2018 à 08:10
Et quel est le delai de cette procedure de a a z?

Mais je pense pas qu il ira en cassationen tt cas je l espere.

Surtout que les frais d avocat serait entre 3/4000 euro
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dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 6 333 > unibet74 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018
11 janv. 2018 à 08:32
Et quel est le delai de cette procedure de a a z? , cà peut prendre 2 ans voire plus
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unibet74 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 10 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018
11 janv. 2018 à 09:43
Ok merci de ces reponses

J espere que y aura pas de suites
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