Sortir d'un indivision
lannegrand
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10 janv. 2018 à 18:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 janv. 2018 à 11:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 janv. 2018 à 11:02
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2 réponses
Bonjour
ce n'est pas un loyer qui vous serez versé, mais une indemnité d'occupation (du moins en partie).
Si vous voulez sortir de l'indivision, vous proposer le rachat de votre quote-part aux indivisaires.
Si cela n'aboutit pas , vous pouvez engager une action judiciaire en partage, qui aboutira soit au partage s'il est possible, soit à la vente des biens. Mais cela demande du temps et de l'argent à avancer.
ce n'est pas un loyer qui vous serez versé, mais une indemnité d'occupation (du moins en partie).
Si vous voulez sortir de l'indivision, vous proposer le rachat de votre quote-part aux indivisaires.
Si cela n'aboutit pas , vous pouvez engager une action judiciaire en partage, qui aboutira soit au partage s'il est possible, soit à la vente des biens. Mais cela demande du temps et de l'argent à avancer.
condorcet
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11 janv. 2018 à 11:02
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sa deuxième femme mais pas de donation au dernier vivant.
Vous êtes absolument certain que votre père n'a pas au moins laissé l'usufruit de biens composant sa succession à cette seconde épouse ?
Renseignez-vous, consultez l'attestation successorale dressée et publiée par le notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
Généralement, est prise cette mesure de protection du conjoint avec plus attention lorsqu'il existe un enfant d'une précédente union.
Vous êtes absolument certain que votre père n'a pas au moins laissé l'usufruit de biens composant sa succession à cette seconde épouse ?
Renseignez-vous, consultez l'attestation successorale dressée et publiée par le notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
Généralement, est prise cette mesure de protection du conjoint avec plus attention lorsqu'il existe un enfant d'une précédente union.
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