Transfert hospitalier en ambulance sans accord préalable

SK - 10 janv. 2018 à 15:51
SK - 16 janv. 2018 à 13:00

Bonjour,
Après une Hospitalisation de 3 mois suite à une maladie grave, l’hôpital de Lyon à organisé mon transfert vers un centre de rééducation en Bretagne (car selon le professeur et l'équipe médical il était nécessaire que je me rapproche de ma famille car je sortais du coma et avais de grosses difficultés cognitives, émotionnelles et physiques...).
L’hôpital à fait une demande d'accord à la CPAM mais n'a pas attendu la réponse pour organiser 3 jours après mon départ pour le centre de rééducation.
L'ambulance m'a condamnée, par le Tribunal d'instance, à payer ce transport. Or il est évident que l’hôpital et l'ambulancier n'ont pas respecté les procédures de la CPAM (délais de 1O jours pour la réponse de l'accord préalable). Et que l’hôpital n'a pas informée ma famille de toutes les conditions administratives et financières pour ce transfert.
Puis-je demander une procédure amiable auprès de l’hôpital pour m'aider à payer cette dette ? Y'a t-il un abus de confiance ?
Y'a t-il un recours possible contre l'ambulancier ?
Merci

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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
10 janv. 2018 à 18:55

bonjour,
Vous ne donnez pas beaucoup de précisions sur les circonstances dans lesquelles s'est effectué ce transport mais celà ressemble fort à ce que la sécu considère comme un transport pour convenances personnelles.
Votre domicile est il en Bretagne? Pourquoi avez vous été hospitalisé à Lyon?
Cordialement

xler42
11 janv. 2018 à 13:16

Bonjour,

En fonction des éléments dont nous disposons, je confirme ce que vous à répondu Rosières1. Si vous êtes domicilié dans la région lyonnaise, il existe des centres de rééducation proches et l'admission dans un établissement situé en Bretagne pour un rapprochement familial peut s'analyser comme étant une convenance personnelle, donc non pris en charge par la sécu.

Il n'en demeure pas moins que le transporteur aurait du attendre la réponse de la CPAM pour vous transporter. En cas de refus vous auriez du être informé du montant du transport et du fait que celui-ci est à votre charge. Dans ce cas, les transporteur font signer un accord.

vous pouvez donc plaider le défaut d'information et de consentement éclairé.

Contactez votre CPAM. vous pouvez également adresser un courrier au transporteur avec copie à la CPAM et au directeur de l'agence régionale de santé (qui à en charge la gestion des autorisations et conformités des transporteurs sanitaires), lui intimant de prouver que vous avez été informé et accepté ce transport à votre charge. Le mieux serait de vous faire aider par une association de consommateurs voir par votre protection juridique, si vous en avez une.

Par contre si vous êtes domicilié près du centre de rééducation et que vous avez été hospitalisé en urgence (par exemple après un accident) à Lyon, le transfert peut être pris en charge.
Il faudra adresser à la CPAM un certificat médical du service hospitalier lyonnais attestant l'urgence médicale.

Bon courage.

SK
13 janv. 2018 à 18:09

Bonjour,

Merci pour la précision et la qualité de vos réponses !

J'ai fais un recours amiable auprès de la CPAM du Rhône qui à donné un accord partiel (remboursement de 150 Km) car - 1 : le transport à été réalisé sans accord préalable et - 2 : le transport a été réalisé pour convenance personnelle.
Pensez-vous qu'une procédure au TASS est pertinente ? si je justifie que lors de mon transfert j'étais domiciliée à Lyon ?

En effet, lors de mon hospitalisation en mai 2014, j'étais domiciliée à Lyon (pour mes études) et mon bail s’arrêtait fin juin 2014. Depuis juillet 2014, j'étais donc domiciliée en Bretagne chez ma mère et mon transfert s'est fait en octobre 2014 vers un centre de rééducation/réhabilitation (je sortais d'un coma artificiel suite grave maladie neurologique...).

Concernant la notion d'urgence, elle est mentionnée par le cadre infirmier dans une attestation, cela suffit-il ? Ou faut t-il un certificat médical à posteriori (presque 4 ans après ?) pour le TASS ?

Par ailleurs, l'ambulance m'ayant condamnée, par le Tribunal d'instance, à payer ces frais de transfert, existe-il un recours à part la cassation?
Pensez-vous que c'est pertinent d'aller en cassation ?
Notamment sur la notion de défaut d'information et de consentement éclairé ?

Merci par avance

xler42 > SK
15 janv. 2018 à 15:02

Bonjour,

" (...) le transport à été réalisé sans accord préalable (...)"

Sur ce point, il me semble difficile que le TASS vous donne gain de cause.

Par contre vous pouvez tenter de vous retourner contre le transporteur en plaidant l'absence d'information et de consentement éclairé. Le transporteur sait normalement qu'il n'a pas le droit de vous transporter sur + de 150 km sans accord préalable. et en cas de refus de la CPAM il doit vous informer au préalable du coût qui sera à votre charge.

Bonne journée

SK
13 janv. 2018 à 18:11

Désolée, j'ai fais une erreur : lors de mon transfert j'étais domiciliée en Bretagne.

Réponse 2 / 2

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
15 janv. 2018 à 15:11

bonjour,
Par contre vous pouvez tenter de vous retourner contre le transporteur en plaidant l'absence d'information et de consentement éclairé.

Dans la mesure où SK a été, à la demande de l'ambulancier, condamné par le TI à payer ces frais de transport, ne pensez vous pas que tout recours à l'encontre du transporteur est désormais vouée à l'échec?
C'est en effet lors de la procédure initiée par ce dernier qu'il fallait argumenter dans le sens que vous indiquez..

Cordialement

xler42
15 janv. 2018 à 15:53

Bonjour Rosieres1

en Théorie vous avez raison, mais nous ne savons pas comment SK s'est défendu, ni même si il s'est défendu..

Le recours à l'encontre du transporteur pour défaut d'information et de consentement éclairé est à mon avis la seule voie possible. Mais je ne sais pas si elle est encore juridiquement possible (je ne suis pas juriste de formation).

C'est pourquoi je lui conseillais de se faire assister par une association de consommateur ou sa protection juridique.

cordialement

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144 > xler42
15 janv. 2018 à 18:00

Je vous confirme ainsi qu'à SK qu'aucune action ne peut plus être engagée à l'encontre du transporteur (sauf bien entendu si le jugement du TI n'est pas définitif ce qui est peu probable) Il est donc inutile de s'exciter là dessus....
Par ailleurs puisque vous êtes un technicien sécu hors pair vous avez surement rencontré une multitude de cas similaires de patients qui "exigent " d'être transportés aux frais de l'assurance maladie pour de simples convenances personnelles et ce malgré les mises en garde des médecins et des transporteurs...(Qu'aurait fait SK si ses parents résidaient à Saint Denis de la Réunion?...)
Par conséquent je pense que la CRA a fait preuve d'une grande bienveillance dans sa décision de prendre en charge le coût des 150 KMS.
petite info complémentaire à méditer: Budget transport de l'AM en 2015: 4 milliard d'euros (+3,7%)
Bonne soirée

SK
16 janv. 2018 à 13:00

Merci pour vos réponses!

Je tiens à préciser que l' hôpital avait informé ma famille que le transport serait intégralement pris en charge puisqu'il s'agissait d'une prescription médicale (importance de me rapprocher de ma famille P/ à la gravité de ma maladie) et d'un transfert entre centre hospitalier (en plus de mon ALD). Par conséquent nous n'avions aucune démarche à effectuer.
Ma famille à donc fais confiance aux professionnels de santé et à donné son accord de principe (aucun document signé avant le transport). La demande d'accord préalable à été faite un vendredi et mon transfert effectué le lundi suivant. Ma famille n'a donc pas eu le temps de réfléchir ni de s'informer. Bien évidemment que si on avait expliqué à ma famille les risques et présenté un devis, elle aurait essayer de trouver d'autres solutions. Or la nous avons été mis sur le fait accomplit.

Par ailleurs, l’hôpital avait dit qu'il n'y avait pas de place dans la région lyonnaise avant un mois. De plus, puisque qu'il n'y avait plus d'utilité à ce que je reste dans ce service et que d'autre patient en avait besoin, ils ont dit qu'ils fallait que je parte rapidement. Sachant que le service dans lequel j'étais coûtait plus de 3000e p/ jour alors que le centre de rééducation en coûtait moitié moins.
Or, d'après les conclusions du CRA il y avait des places disponibles dans le région au moment de mon transfert . Mais nous n'avons pas de trace écrite de la démarche de l’hôpital prouvant qu'il n'y avait pas de place. Devrais-je demander une attestation de l’hôpital pour le TASS ?
Dans ce cas, il semble que la responsabilité vient de l’hôpital ? Devrais-je faire un recours amiable auprès de ce dernier ?

Merci d'avance !

Cordialement

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