Avenant à l'état des lieux pour travaux
Résolu
A voir également:
- Modèle avenant état des lieux après travaux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52147
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2024
15 390
9 janv. 2018 à 22:40
9 janv. 2018 à 22:40
bonjour,
un locataire peut être indemnisé si les travaux durent + de 21 jours.
Indemnisation du locataire en cas de travaux (ALUR : art. 1, I, 7° et 1, VI / loi du 6.7.89 : art. 4, r / Code civil : art. 1724)
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1557179/le-locataire-est-indemnise-en-cas-de-travaux-de-plus-de-21-jours
D'un autre côté, le bailleur doit assurer la jouissance paisible de son logement (art.6-b loi du 6/7/1989) : tentez de renégocier en mentionnant cette obligation énoncée dans cet art. de loi.
"Ai-je l'obligation de signer son état des lieux ? si non, qu'elle en sera les conséquences? "
ça me semble préférable de signer cet avenant. Imaginez, si vous ne signez pas, que le jour de l'EDLS il vous demande de remettre une baignoire conformément à l'EDLE... et qu'il vous présente un devis dont le montant sera retenu de votre DG...
"peut-il faire valoir l'augmentation du loyer ?"
Il peut, et vous êtes en droit de refuser (comme vous l'avez fait : ce n'est pas à vous de payer ces travaux !)
"a t-il droit de me l'augmenter à la date d'anniversaire de mon bail ? "
SI la révision du loyer est prévue sur votre contrat de location à la date anniversaire, bien sûr qu'il peut la calculer en fonction de l'indice et du trimestre de référence mentionnés. Mais pas +.
cdt.
un locataire peut être indemnisé si les travaux durent + de 21 jours.
Indemnisation du locataire en cas de travaux (ALUR : art. 1, I, 7° et 1, VI / loi du 6.7.89 : art. 4, r / Code civil : art. 1724)
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1557179/le-locataire-est-indemnise-en-cas-de-travaux-de-plus-de-21-jours
D'un autre côté, le bailleur doit assurer la jouissance paisible de son logement (art.6-b loi du 6/7/1989) : tentez de renégocier en mentionnant cette obligation énoncée dans cet art. de loi.
"Ai-je l'obligation de signer son état des lieux ? si non, qu'elle en sera les conséquences? "
ça me semble préférable de signer cet avenant. Imaginez, si vous ne signez pas, que le jour de l'EDLS il vous demande de remettre une baignoire conformément à l'EDLE... et qu'il vous présente un devis dont le montant sera retenu de votre DG...
"peut-il faire valoir l'augmentation du loyer ?"
Il peut, et vous êtes en droit de refuser (comme vous l'avez fait : ce n'est pas à vous de payer ces travaux !)
"a t-il droit de me l'augmenter à la date d'anniversaire de mon bail ? "
SI la révision du loyer est prévue sur votre contrat de location à la date anniversaire, bien sûr qu'il peut la calculer en fonction de l'indice et du trimestre de référence mentionnés. Mais pas +.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2018 à 10:55
Je vous remercie pour ces précisions.
Je vais regarder un peu plus près mon bail et l'article mais je ne pense pas qu'il acceptera de m'octoyer une baisse de loyer.
Dans son état des lieux il précise qu'il a fait repeindre la porte et le plafond.
Est ce utile de préciser ce genre de chose ? Sachant qu'avant qu'il fasse ces travaux j'avais repeint la salle de bain à mes frais.
En vous remerciant,
Cordialement.
10 janv. 2018 à 16:52
Pour signifier que cette porte et ce plafond sont comme neufs puisque repeints et qu'à l'EDLS l'état de ces 2 éléments seront comparés à un état neuf.
"avant qu'il fasse ces travaux j'avais repeint la salle de bain à mes frais.
vous êtes chez vous, vous pouvez repeindre ce que vous voulez.
cdt.
11 janv. 2018 à 11:42
Merci beaucoup pour vos conseils. J'en prends note.
Bonne journée et excellent année 2018.