Avenant à l'état des lieux pour travauxRésolu

Question

Bonjour à tous, 

Actuellement locataire depuis 2 ans, j'ai eu dernièrement une fuite d'eau dans ma salle de bain. 
J'ai fait appel à mon propriétaire pour changer la robinetterie vétuste.
Ce dernier, sur conseil du plombier à décider de changer la salle de bain en salle d'eau (donc plus de baignoire).
La salle de bain étant petite, une douche était plus approprié, mais pas urgente pour autant.

J'en viens au fait.
Je n'ai signé aucun document qui précise l'engagement des travaux par mon propriétaire.
Il a fallu 2 semaines et demi (week-end compris) pour réaliser ces travaux. 
Ma salle de bain étant près de ma chambre, j'ai donc du dormir à l'extérieur de mon appartement.
Je n'ai pu dormir dans mon salon car peu de place et du fait qu'il y avait pas mal de poussière.

Suite à ces travaux, mon propriétaire envisagé de m'augmenter mon loyer.
J'ai refusé d'office.
Mais je lui ai précisé que je souhaitais avoir une réduction du loyer au prorata des jours de non occupation de mon appartement durant les travaux.
Il a refusé également.

Par la suite, il me fait un avenant à l'état des lieux pour la salle de bain.

Mes questions sont les suivantes :

- Ai-je le droit d'avoir cette réduction de loyer ? si, oui comment l'obtenir.
- Ai-je l'obligation de signer son état des lieux ? si non, qu'elle en sera les conséquences?
si oui, peut-il faire valoir l'augmentation du loyer ? a t-il droit de me l'augmenter à la date d'anniversaire de mon bail ?

- Que me conseillez-vous de faire ?

En vous remerciant, par avance des réponses que vous apporterez à mon problème.

lekabilien · Answer

Bonsoir
Ce qui complique les choses c'est de vouloir négocier après coup et non avant.
Demander une réduction du loyer pour l'inconfort subi sur la durée des travaux, il n'est pas obligé, cela se négocie avant pour réduire ce temps qui me semble bien long.
Augmenter le loyer pour les travaux effectués non plus, c'est son patrimoine, il se doit de remettre en bon état ce qui lui incombe et la c'est le cas.
Une chose dont je ne sais si c'est possible de faire valoir, c'est le fait qu'il ait enlevé une baignoire pour mettre un bac a douche, cela modifie a la baisse la surface corrigée prise en compte pour le calcul du loyer,
Vous devriez vous renseigner auprès d'association de locataire car difficile de trouver quelque chose a ce sujet. 
Par contre, il vaut mieux signer un document en double chacun garde le sien a épingler avec l'état des lieux entrant, qui stipule ce bac a douche a la place de la baignoire, on ne sait jamais ce qui pourrait vous être facturé a la sortie, donc un papier concernant ce changement est vivement recommandé.
Par contre que vous n'ayez pas signé pour les travaux, ce n'est pas vous qui payez.

djivi38 · Answer

bonjour,

un locataire peut être indemnisé si les travaux durent + de 21 jours.
Indemnisation du locataire en cas de travaux (ALUR : art. 1, I, 7° et 1, VI / loi du 6.7.89 : art. 4, r / Code civil : art. 1724)

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1557179/le-locataire-est-indemnise-en-cas-de-travaux-de-plus-de-21-jours

D'un autre côté, le bailleur doit assurer la jouissance paisible de son logement (art.6-b loi du 6/7/1989) : tentez de renégocier en mentionnant cette obligation énoncée dans cet art. de loi.

"Ai-je l'obligation de signer son état des lieux ? si non, qu'elle en sera les conséquences? "
ça me semble préférable de signer cet avenant. Imaginez, si vous ne signez pas, que le jour de l'EDLS il vous demande de remettre une baignoire conformément à l'EDLE... et qu'il vous présente un devis dont le montant sera retenu de votre DG...

"peut-il faire valoir l'augmentation du loyer ?"
Il peut, et vous êtes en droit de refuser (comme vous l'avez fait : ce n'est pas à vous de payer ces travaux !)

"a t-il droit de me l'augmenter à la date d'anniversaire de mon bail ? "
SI la révision du loyer est prévue sur votre contrat de location à la date anniversaire, bien sûr qu'il peut la calculer en fonction de l'indice et du trimestre de référence mentionnés. Mais pas +.

cdt.

Avenant à l'état des lieux pour travaux

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