Droits su donateur

PAULEAUYoland -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

Quand on a fait donation d'un appartement à ses enfants et quand on continue à l'occuper peut-on effectuer des travaux à l'intérieur sans en parler aux donataires ?
Merci pour votre réponse,

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    quand on continue à l'occuper peut-on effectuer des travaux à l'intérieur sans en parler aux
    donataires ?

    Cela dépend de la nature des biens donnés.
    Si vous avez conservé l'usufruit, la loi fixe la nature des travaux à la charge de chacune des parties, l'usufruitier et les nus-propriétaires ayant chacun les leurs.
    Dans le cas d'une donation en pleine propriété et qu'étant restée dans les lieux avec l'accord des propriétaires, la question des travaux est à régler entre vous.
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