Droits su donateur
PAULEAUYoland
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Quand on a fait donation d'un appartement à ses enfants et quand on continue à l'occuper peut-on effectuer des travaux à l'intérieur sans en parler aux donataires ?
Merci pour votre réponse,
Quand on a fait donation d'un appartement à ses enfants et quand on continue à l'occuper peut-on effectuer des travaux à l'intérieur sans en parler aux donataires ?
Merci pour votre réponse,
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1 réponse
quand on continue à l'occuper peut-on effectuer des travaux à l'intérieur sans en parler aux
donataires ?
Cela dépend de la nature des biens donnés.
Si vous avez conservé l'usufruit, la loi fixe la nature des travaux à la charge de chacune des parties, l'usufruitier et les nus-propriétaires ayant chacun les leurs.
Dans le cas d'une donation en pleine propriété et qu'étant restée dans les lieux avec l'accord des propriétaires, la question des travaux est à régler entre vous.
donataires ?
Cela dépend de la nature des biens donnés.
Si vous avez conservé l'usufruit, la loi fixe la nature des travaux à la charge de chacune des parties, l'usufruitier et les nus-propriétaires ayant chacun les leurs.
Dans le cas d'une donation en pleine propriété et qu'étant restée dans les lieux avec l'accord des propriétaires, la question des travaux est à régler entre vous.
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