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Créance FNS reportée au décès du 2ème allocataire

ppfz Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2018 - 9 janv. 2018 à 18:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2018 à 21:11
Bonjour,
Mes parents étaient tous les deux allocataires "ex FNS".
Mon père est décédé en 2010 et ma mère peu fortunée a demandé le report de cette créance lors de son décès.
Allons nous bénéficier de 2 abattements de 39000€ (1 par succession) ?
Si ce n'est pas le cas, faute de conseil lors de la demande du report, peut on faire un recours ?
A raison de 25 années environ chacun d'allocation, le remboursement est conséquent d'où l'importance de savoir si oui ou non les 4 héritiers bénéficierons bien de 2 abattements sur un actif successoral basé sur la vente de la maison estimée à 100 000€ .
Je vous remercie de votre retour
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
9 janv. 2018 à 19:48
si oui ou non les 4 héritiers bénéficierons bien de 2 abattements sur un actif successoral basé sur la vente de la maison estimée à 100 000€ .
Cet abattement ne s'applique pas sur le prix de vente mais sur l'actif net de la succession.
Après 25 ans d'allocation la totalité de la succession sera largement absorbé, l'abattement de 100000 ne vous sera d'aucune utilité.
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Pfz
9 janv. 2018 à 20:41
Bonsoir, merci pour votre retour, je n'ai peut être pas été suffisamment claire.
L'actif successoral de mes 2 parents s'éleve en tout à 106000 euros.
Au décès de mon père, je pensais que nous aurions remboursé par rapport à la 1/2 succession : 53000 - l'abattement de 39000 soit 14000 euros
Autant pour ma mère.
Est ce que ma logique est bonne ?
Si oui, du fait d'avoir reporté le remboursement de 14000 pour mon père, aurons nous droit aux 2 seuils d'abattement ?
Merci encore.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Pfz
9 janv. 2018 à 21:11
Est ce que ma logique est bonne ?
Chaque bénéficiaire est un débiteur envers la collectivité locale d'une somme déterminée qui constituera le "passif" de la succession avec un "actif".
Chaque succession est traitée indépendamment de l'autre.
Mélangez les questions n'est pas logique.
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