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8 réponses
Répondre au sujet
Bonjour
Il ne faut pas déclarer dans argent place c est un abus de la CAF illégal
Il faut déclarer uniquement les intérêts dans autres ressources sur l déclaration trimestrielle comprenant janvier car c est en janvier que vous les touchaient et vous seront enlever au RSA le trimestre qui suit
Il ne faut pas déclarer dans argent place c est un abus de la CAF illégal
Il faut déclarer uniquement les intérêts dans autres ressources sur l déclaration trimestrielle comprenant janvier car c est en janvier que vous les touchaient et vous seront enlever au RSA le trimestre qui suit
quelqu un peut il répondre à mes interrogations svp ??? je cloture mes comptes d epargnes oui ou non ?
Bonjour
Si vous avez lu ma première réponses vous voyez bien que c est pareil votre argent ne vous rapporte rien mais vous ne perdez rien
Si vous avez lu ma première réponses vous voyez bien que c est pareil votre argent ne vous rapporte rien mais vous ne perdez rien
Si vous ne placez pas votre aegent , il y a quand même un article qui est intrigant , c'est le suivant
Code de l'action sociale et des familles source : site légifrance
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
Article R132-1
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Code de l'action sociale et des familles source : site légifrance
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
Article R132-1
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
55000*3% = 1650 € de deduit par la caf sur une année soit 137.5 € par mois. sachant que les intérêts touchés pour 2017 se monte à 427€ c est loin d être égal. donc préférable de tout mettre sur compte courant. je suis entrains de créer ma boite. démarrage en mars 2018. vu que je vais avoir besoin de 30000€ pour acheter du matos. il vaut mieux tout enlever non ???? merci pour vos commentaires.
Bonjour,
Sauf erreur, LDD et LEP sont deux produits financiers générant des intérêts inscrits annuellement. Un truc comme 0.75 et 1.25% si je ne me trompe pas.
En matière de revenus, le juge administratif suprême ou pas, considère très normalement, que loi et règlements prévoient dans ces cas-là, la prise en compte des intérêts réellement versés et non de 3% annuels du capital.
Perso, à votre place, je garde ce que j'ai et je me bats contre toute décision me retenant 3% sur ces produits. Ce n'est pas la jurisprudence qui manque.
Et Zico a en partie raison d'être inquiet pour les capitaux non productifs... Mais c'est une autre question... et j'ai déjà dû donner mon petit avis.
Cordialement,
Sauf erreur, LDD et LEP sont deux produits financiers générant des intérêts inscrits annuellement. Un truc comme 0.75 et 1.25% si je ne me trompe pas.
En matière de revenus, le juge administratif suprême ou pas, considère très normalement, que loi et règlements prévoient dans ces cas-là, la prise en compte des intérêts réellement versés et non de 3% annuels du capital.
Perso, à votre place, je garde ce que j'ai et je me bats contre toute décision me retenant 3% sur ces produits. Ce n'est pas la jurisprudence qui manque.
Et Zico a en partie raison d'être inquiet pour les capitaux non productifs... Mais c'est une autre question... et j'ai déjà dû donner mon petit avis.
Cordialement,
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