Je posséde 55000 Euros sur mes compte d épargne . si je comprends bien il faut déclarer trimestriellement à la caf ces 55000 dans la case argent placé uniquement pour la premiere declaration trimestrielle ensuite rien à declarer si on ne fait pas de mouvement sur les comptes. c est cela ? si on me déduit 0.25% par mois soit 137€ à mon rsa.
n est il pas préférable de clôturer mes compte d épargne vu leurs faibles rendement 427 € gagnés pour 2017.bref me conseillez vous de cloturer ou de laisser le minimum sur mon livreta ldd lep. merci pour votre réponse. ainsi je gagnerai 137 e de plus au rsa ???
Si vous ne placez pas votre aegent , il y a quand même un article qui est intrigant , c'est le suivant
Code de l'action sociale et des familles source : site légifrance
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
Article R132-1
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
55000*3% = 1650 € de deduit par la caf sur une année soit 137.5 € par mois. sachant que les intérêts touchés pour 2017 se monte à 427€ c est loin d être égal. donc préférable de tout mettre sur compte courant. je suis entrains de créer ma boite. démarrage en mars 2018. vu que je vais avoir besoin de 30000€ pour acheter du matos. il vaut mieux tout enlever non ???? merci pour vos commentaires.
Sauf erreur, LDD et LEP sont deux produits financiers générant des intérêts inscrits annuellement. Un truc comme 0.75 et 1.25% si je ne me trompe pas.
En matière de revenus, le juge administratif suprême ou pas, considère très normalement, que loi et règlements prévoient dans ces cas-là, la prise en compte des intérêts réellement versés et non de 3% annuels du capital.
Perso, à votre place, je garde ce que j'ai et je me bats contre toute décision me retenant 3% sur ces produits. Ce n'est pas la jurisprudence qui manque.
Et Zico a en partie raison d'être inquiet pour les capitaux non productifs... Mais c'est une autre question... et j'ai déjà dû donner mon petit avis.
Bonjour
Il ne faut pas déclarer dans argent place c est un abus de la CAF illégal
Il faut déclarer uniquement les intérêts dans autres ressources sur l déclaration trimestrielle comprenant janvier car c est en janvier que vous les touchaient et vous seront enlever au RSA le trimestre qui suit
Avec une telle somme sur votre compte, vous n'avez pas besoin de RSA.
Pour trouver un échappatoire ou une combine, vous n'êtes pas sur le bon forum !!
Ici c'est un forum de DROIT !
qui êtes vous pour juger de la sorte ?????je vous trouve très impudent de dire celà à cette personne ! que savez vous de sa vie ? de ses blessures ? les gens jugent très souvent sans savoir !! ( je vois le genre : elle est obèse ben oui, c'est qu'elle arrete pas de bouffer, alors que la personne à une maladie qui lui fait prendre du poids, autre : elle tire toujours la gueule, alors qu'elle vient de perdre son père ou sa mère, son mari ...........)c'est un héritage et c'est pas parce que l'on perçoit un héritage que l'on est riche et que l'on doit obligatoirement s en servir pour vivre jusqu'il n'y ai plus rien ! cette personne a peut être un ou des prêts à payer, des dettes à règler, peut etre est elle dans la galère depuis longtemps. les parents ou la famille ont peut etre economiser toute leurs vie et vous vous demandez qu'elle jette l'argent par les fenêtres. Allez donc lutter contre nos profiteurs de dirigeants qui eux n'ont aucun scrupules à voler l'argent du peuple..........de plus vous restez sur les anciens clichés mais tous le monde n'est pas pareil....... RSA = profiteurs = fainéant donc...... jugements !!!
a aidé 13823 internautes ce mois-ci
Si vous avez lu ma première réponses vous voyez bien que c est pareil votre argent ne vous rapporte rien mais vous ne perdez rien
Code de l'action sociale et des familles source : site légifrance
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
Article R132-1
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Sauf erreur, LDD et LEP sont deux produits financiers générant des intérêts inscrits annuellement. Un truc comme 0.75 et 1.25% si je ne me trompe pas.
En matière de revenus, le juge administratif suprême ou pas, considère très normalement, que loi et règlements prévoient dans ces cas-là, la prise en compte des intérêts réellement versés et non de 3% annuels du capital.
Perso, à votre place, je garde ce que j'ai et je me bats contre toute décision me retenant 3% sur ces produits. Ce n'est pas la jurisprudence qui manque.
Et Zico a en partie raison d'être inquiet pour les capitaux non productifs... Mais c'est une autre question... et j'ai déjà dû donner mon petit avis.
Cordialement,