Validité d'une demande de mise sous tutelle
Hubert
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ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonsoir,
ma question est la suivante: pour metre une personne sous tutelle, suffit-il d'une demande émanant d'une seule personne de la famille ou faut-il un accord de tous les enfants pour que le juge puisse prendre en consideration la demande?Merci d'avance pour les éclaicissements
ma question est la suivante: pour metre une personne sous tutelle, suffit-il d'une demande émanant d'une seule personne de la famille ou faut-il un accord de tous les enfants pour que le juge puisse prendre en consideration la demande?Merci d'avance pour les éclaicissements
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