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Validité d'une demande de mise sous tutelle

Hubert - 9 janv. 2018 à 02:35
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 9 janv. 2018 à 03:49
Bonsoir,
ma question est la suivante: pour metre une personne sous tutelle, suffit-il d'une demande émanant d'une seule personne de la famille ou faut-il un accord de tous les enfants pour que le juge puisse prendre en consideration la demande?Merci d'avance pour les éclaicissements

1 réponse

Réponse 1 / 1
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
9 janv. 2018 à 03:49
voila

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
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