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Acte de nullité d'un viager

viavie - Modifié le 8 janv. 2018 à 22:24
 viavie - 14 janv. 2018 à 12:55
Bonjour,et bonne année !!
ne sachant pas si un acte de nullité doit être fait par un notaire (n'en ayant pas personnellement) je viens a vous .....

mon mari a acquit un viager en 1997, dans l'Yonne (89) mais a ce jour il y a une heritiere non stipulée dans l'acte de vente (donc faux) et celle ci nous demande via son avocat de faire faire un acte de nullité (nous résidons sur le 85) .donc j'ai demandé le tarif a un notaire du 89 qui m'annonce son prix de 900 euros !! est-ce normale ? cela me parait beaucoup pour un bien estimé entre 5000 et 10 000 euros ....merci de vos avis !
si je demande cet acte de nullité en Vendée cet acte serai t-il au même tarif ?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
9 janv. 2018 à 00:31
si je demande cet acte de nullité en Vendée cet acte serai t-il au même tarif ?
Réponse affirmative.
Les tarifs des notaires fixés par la Loi s'appliquent de façon identique sur l'ensemble du territoire national.
Ils sont tous dans l'obligation de les respecter sans possibilité de les augmenter ou de les réduire pour répondre à la demande d'un client.
2
viavie
10 janv. 2018 à 22:27
ah merci a vous condorcet..c'est ce que je cherchais a savoir .....donc 900e a payer pour 2018 !!
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Réponse 2 / 3
Upien
9 janv. 2018 à 14:12
Bonjour
cette héritière vous a-t-elle fourni les preuves officielles de son caractère d'héritière ou de propriétaire indivis dudit bien?
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viavie
10 janv. 2018 à 22:24
bonsoir Upien....donc oui nous avons reçu des papiers de son avocat (réclamant cet acte de nullité)
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viavie
14 janv. 2018 à 12:55
par contre le notaire m'affirme ne pas pouvoir m'accorder un paiement en 2 fois !! normale ?
merci a tous
0
Réponse 3 / 3
Ulpien
11 janv. 2018 à 11:41
Pour info: les héritiers n'apparaissent pas dans la vente en viager. Merci du renseignement.....dont on n'a rien à faire en l'espèce.
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