Acte de nullité d'un viager
viavie
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viavie -
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Bonjour,et bonne année !!
ne sachant pas si un acte de nullité doit être fait par un notaire (n'en ayant pas personnellement) je viens a vous .....
mon mari a acquit un viager en 1997, dans l'Yonne (89) mais a ce jour il y a une heritiere non stipulée dans l'acte de vente (donc faux) et celle ci nous demande via son avocat de faire faire un acte de nullité (nous résidons sur le 85) .donc j'ai demandé le tarif a un notaire du 89 qui m'annonce son prix de 900 euros !! est-ce normale ? cela me parait beaucoup pour un bien estimé entre 5000 et 10 000 euros ....merci de vos avis !
si je demande cet acte de nullité en Vendée cet acte serai t-il au même tarif ?
ne sachant pas si un acte de nullité doit être fait par un notaire (n'en ayant pas personnellement) je viens a vous .....
mon mari a acquit un viager en 1997, dans l'Yonne (89) mais a ce jour il y a une heritiere non stipulée dans l'acte de vente (donc faux) et celle ci nous demande via son avocat de faire faire un acte de nullité (nous résidons sur le 85) .donc j'ai demandé le tarif a un notaire du 89 qui m'annonce son prix de 900 euros !! est-ce normale ? cela me parait beaucoup pour un bien estimé entre 5000 et 10 000 euros ....merci de vos avis !
si je demande cet acte de nullité en Vendée cet acte serai t-il au même tarif ?
A voir également:
- Acte de nullité d'un viager
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Viager définition - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
3 réponses
si je demande cet acte de nullité en Vendée cet acte serai t-il au même tarif ?
Réponse affirmative.
Les tarifs des notaires fixés par la Loi s'appliquent de façon identique sur l'ensemble du territoire national.
Ils sont tous dans l'obligation de les respecter sans possibilité de les augmenter ou de les réduire pour répondre à la demande d'un client.
Réponse affirmative.
Les tarifs des notaires fixés par la Loi s'appliquent de façon identique sur l'ensemble du territoire national.
Ils sont tous dans l'obligation de les respecter sans possibilité de les augmenter ou de les réduire pour répondre à la demande d'un client.
viavie
ah merci a vous condorcet..c'est ce que je cherchais a savoir .....donc 900e a payer pour 2018 !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...