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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 janv. 2018 à 00:31
9 janv. 2018 à 00:31
si je demande cet acte de nullité en Vendée cet acte serai t-il au même tarif ?
Réponse affirmative.
Les tarifs des notaires fixés par la Loi s'appliquent de façon identique sur l'ensemble du territoire national.
Ils sont tous dans l'obligation de les respecter sans possibilité de les augmenter ou de les réduire pour répondre à la demande d'un client.
Réponse affirmative.
Les tarifs des notaires fixés par la Loi s'appliquent de façon identique sur l'ensemble du territoire national.
Ils sont tous dans l'obligation de les respecter sans possibilité de les augmenter ou de les réduire pour répondre à la demande d'un client.
Bonjour
cette héritière vous a-t-elle fourni les preuves officielles de son caractère d'héritière ou de propriétaire indivis dudit bien?
cette héritière vous a-t-elle fourni les preuves officielles de son caractère d'héritière ou de propriétaire indivis dudit bien?
10 janv. 2018 à 22:27