Usufruit pour ma mere
Marieflo76
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 janv. 2018 à 11:06
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 7 janv. 2018 à 20:09
Modifié le 7 janv. 2018 à 20:09
Serait il bien de demande8 cette appartement d une certaine valeur et donner de la liquidité à mon frère??
Votre exposé est bref.
Il semblerait qu'en l'absence de donation au dernier vivant votre mère ait opté pour l'usufruit portant sur l'ensemble des biens composant la succession de votre père.
Ce droit lui permet de conserver le capital pour en retirer les revenus.
Si elle devait répondre favorablement à la demande de votre frère, en perdant le capital , du même coup elle perdrait le revenu.
La décision lui appartient donc.
Votre exposé est bref.
Il semblerait qu'en l'absence de donation au dernier vivant votre mère ait opté pour l'usufruit portant sur l'ensemble des biens composant la succession de votre père.
Ce droit lui permet de conserver le capital pour en retirer les revenus.
Si elle devait répondre favorablement à la demande de votre frère, en perdant le capital , du même coup elle perdrait le revenu.
La décision lui appartient donc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2018 à 20:11
Elle a aussi la maison ou elle demeure
2 terrain et une somme d'argent
7 janv. 2018 à 20:20
Et alors ?
Elle peut donc le louer à votre frère avec un véritable bail et un véritable loyer à lui verser et surtout pas un loyer fictif.
Elle a aussi la maison ou elle demeure
Tant mieux pour elle.
2 terrain et une somme d'argent
Elle posséderait le Terre entière que rien ne changerait.
SES DROITS en usufruit lui appartiennent.
Elle en fait ce qu'elle veut.
Et vous n'avez rien à dire tout autant qu'elle ne détruit pas le capital qui vous appartient.
14 janv. 2018 à 08:13
14 janv. 2018 à 09:04
La notion de partage se conçoit uniquement en présence d'une indivision.
Selon votre exposé, votre mère détient l'usufruit et les 2 enfants la nue-propriété.
Or, il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.
Conclusion : -aucun partage n'est juridiquement concevable.
Pour mettre un terme à ce démembrement, proposez à l'usufruitière l'achat de ses droits en usufruit.
Les 2 enfants, nus-propriétaires, seraient donc pleins propriétaires de cet appartement que vous occupez.
14 janv. 2018 à 11:06
En complément du message n°6
(copier-coller)
Attention : ne pas confondre indivision et démembrement
Il n'y a pas d'indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire, ces derniers étant titulaires de droits différents et indépendants. En revanche, l'indivision peut porter sur un usufruit ou une nue-propriété.
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_indivision.html