Découvert bancaire problème, signification d'actes, prescription
Résolu
bonjour
nous venons de recevoir un courrier nous signifiant le paiement d'une dette d'un découvert bancaire datant de 2005 qui est passé au tribunal d'instance en 2007 mais nous sommes en 2018 et aucun huissier n'est venu chez nous
un pv de recherches a été demandé en 2007 mais il est noté recherches infructueuses
que faire, dois je régler cette dette ? y-a t-il prescription?
je précise que je n'ai jamais rien signé
merci d'avance pour vos réponses
nous venons de recevoir un courrier nous signifiant le paiement d'une dette d'un découvert bancaire datant de 2005 qui est passé au tribunal d'instance en 2007 mais nous sommes en 2018 et aucun huissier n'est venu chez nous
un pv de recherches a été demandé en 2007 mais il est noté recherches infructueuses
que faire, dois je régler cette dette ? y-a t-il prescription?
je précise que je n'ai jamais rien signé
merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
Non pas de prescription pour ce titre exécutoire.
Prenez rapidement contact avec l'huissier avant saisie.-
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@natine55Que voulez vous savoir il existe un titre exécutoire de 2007 valable 30 ans, réduit à 10 depuis mi-juin 2018, il n'est dont pas prescrit. juin 2008 + 10 = juin 2018
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