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Découvert bancaire problème, signification d'actes, prescription

Résolu
natine55 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018 - 6 janv. 2018 à 22:33
natine55 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018 - 8 janv. 2018 à 11:46
bonjour
nous venons de recevoir un courrier nous signifiant le paiement d'une dette d'un découvert bancaire datant de 2005 qui est passé au tribunal d'instance en 2007 mais nous sommes en 2018 et aucun huissier n'est venu chez nous
un pv de recherches a été demandé en 2007 mais il est noté recherches infructueuses
que faire, dois je régler cette dette ? y-a t-il prescription?
je précise que je n'ai jamais rien signé
merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
6 janv. 2018 à 22:59
Bonjour,

Non pas de prescription pour ce titre exécutoire.

Prenez rapidement contact avec l'huissier avant saisie.
0
natine55 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018
8 janv. 2018 à 08:18
bonjour,
pourrai-je avoir des explications un peu plus approfondies s'il vous plaît??
merci
0
Utilisateur anonyme > natine55 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018
8 janv. 2018 à 11:15
Que voulez vous savoir il existe un titre exécutoire de 2007 valable 30 ans, réduit à 10 depuis mi-juin 2018, il n'est dont pas prescrit. juin 2008 + 10 = juin 2018
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natine55 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018
8 janv. 2018 à 11:46
MERCI POUR VOS EXPLICATIONS
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