Inventaire des biens mobiliers.

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- - Dernière réponse :  Ulpien - 5 janv. 2018 à 18:59
Bonjour,

Je viens vers vous car je me sens un peu dans une impasse. Habituellement, je parviens à trouver un ou plusieurs éléments de réponse mais là ce n'est pas si évident. Donc je me tourne vers vous en espérant une réponse la plus adéquate qui puisse m'aiguiller.

En juin 2012, mon père décède et dans le même temps ma mère, reconnue atteinte de la maladie d'Alzheimer, entre en maison de retraite. Compte-tenu de son état, mon frère et moi avons fait une demande de tutelle. Fin 2012, une mandataire est nommée à titre provisoire. Avant que ne se tienne la succession de mon père, il s'écoule une année pleine et ce n'est que le 29 janvier 2014 que nous sommes convoqués chez le notaire : mon frère, ma sœur, la mandataire. A l'issue de cette convocation, la mandataire nous précise qu'elle procèdera à un inventaire afin d'évaluer le montant des meubles meublants de la maison familiale. D'autre part, comme ma mère héritait directement de notre père, nous n'avions eu hors théoriquement.

Approximativement début février 2014, mon frère et moi sommes convoqués par le juge des tutelles qui nous demande si nous accepterions la tutelle de notre mère. Nous répondons par la négative car nous voulions éviter toute tentative de querelle avec notre sœur qui, elle, désirait ardemment la tutelle pour avoir la main sur les biens familiaux. Ce à quoi nous nous somme aussi opposés en prétextant la cupidité notoire de notre sœur.

En avril 2014, la mandataire provisoire est confirmée dans son rôle en tant tutrice aux biens de notre mère afin de gérer les biens et les factures. Parallèlement, notre sœur a été nommée tutrice à la personne. Nous ne savions pas que cette possibilité existait sinon nous l'aurions acceptée. Mais nul ne nous avais mis au courant. Quant à la tutrice aux biens, celle-ci fait procéder, en juin 2014, à une évaluation des biens meublants en faisant intervenir un commissaire-priseur. Notre mère étant sous tutelle à cette époque, la mandataire était donc en droit de procéder à cet acte. Conformément à la législation, cela était même obligatoire. Cette évaluation s'est donc faite en présence de notre sœur sans que nous, les frères, ayons eu la possibilité d'être présents puisque nous n'en avions pas été avertis.

Début novembre 2016, notre mère décède. Le 25 novembre, une première réunion a eu lieu chez le notaire afin d'envisager le partage dans cette seconde succession. La notaire nous annonce qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation des biens dans la maison familiale.

Ma question : la notaire était-elle en droit de procéder à un nouvel inventaire dans la mesure où aucun de nous trois, en tant qu'héritiers, n'en a fait la demande puisqu'une précédente évaluation a déjà été effectuée deux ans plus tôt ? Dans le cas positif, existe-t-il un texte de loi qui permette au notaire de procéder à cet acte ?

En attente de votre réponse.
Cordialement.

Philographe.
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Merci
Pour l'évaluation des meubles meublant dans une déclaration de succession, vous avez le choix entre 3 méthodes :
- forfait de 5% de l'ensemble de l actif
- montant de la vente aux enchères publiques si elle est réalisée dans les 2 ans qui suivent le décès
- évaluation selon un inventaire réalisé
dans les 5 années qui suivent le décès

Source : article 764 du code général des impôts
Lire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310333&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20070101&fastPos=1&fastReqId=798792898&oldAction=rechCodeArticle

Donc, soit vous vous en tenez au forfait de 5%, soit si vous voulez recourir à un inventaire, celui-ci devait bien être renouvelé après le décès de votre mère.

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Merci
Bonjour
Si votre notaire demande un nouvel inventaire c'est qu'il y a une raison valable, car je peux vous dire que l'émolument prévu par la réglementation non seulement ne rapporte rien au notaire , mais lui fait perdre de l'argent par le temps passé...
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre diligence et votre réponse à laquelle je voudrais ajouter quelques précisions :
Lorsque vous dites que ça ne rapporte rien au notaire, j'ai quelques doutes. En effet, celle-ci nous avait précisés que son déplacement nous couterait 700€ auxquels devraient s'ajouter quelques 600€ de commissaire-priseur et probablement la présence de son clerc en sus. On en est déjà à 1300 € pour une évaluation mobilière qui ne se montait à 500€ en 2014. Je crois pas un instant que ces sommes demandées soient par un amour invétéré au service de l'Etat. De plus, de vieux meubles de près de 40 ans d'âge évalués à 500€ par un commissaire-priseur présent sur les lieux, je vous le rappelle. Je doute fort qu'en 3 ans qu'ils aient pris brusquement de la valeur. Donc, l'intérêt des héritiers, où est-il vraiment puisque selon mes recherches, car je continue à chercher, car selon le code civil il n'y aurait que trois cas de figure exigeant obligatoirement une évaluation ? Or, dans notre cas : il n'y a pas d'enfant mineur héritier, il n'y a pas d'héritier majeur sous tutelle, et aucun des trois héritiers que nous sommes n'a fait la demande d'une nouvelle évaluation. Nous ne sommes dans aucun des trois cas de figure envisagé. Corrigez-moi si vous en connaissez d'autres, je vous en remercie d'avance. Alors sur quel texte de loi s'appuie ce notaire ?
En tout cas, permettez-moi de vous remercier. Si vous avez plus, je suis preneur de toutes informations pouvant m'éclairer plus avant. Merci.
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Merci
Bonjour.
Fiscalement, l'évaluation est obligatoire.
Si le notaire souhaite une évaluation par un commissaire-priseur, c'est que vous, les héritiers, y avez un intérêt financier. A défaut d'inventaire physique chiffré, il est possible de déclarer un forfait fiscal qui est de 5% sur l'ensemble du patrimoine déclaré.
Merci pour votre commentaire. Je suis preneur de toutes informations relatives à ces de figure. Comme je l'ai précisé à Ulpien, un commissaire-priseur s'était déjà physiquement déplacé en 2014 pour procéder à l'évaluation des meubles. Le montant établi était de 500€. Le commissaire-priseur n'était pas seul présent sur les lieux, il y avait aussi les deux tutrices dont l'une était mandataire judiciaire désignée par un juge des tutelles. La valeur arrêtée ne vient donc pas de tout d'une simple hypothèse d'évaluation et s'est faite sur une base tout à fait légale et conforme au droit. Il n'y a donc pas d'intérêt financier pour qui que ce soit à procéder à un nouvel inventaire hors celui d'avoir à débourser 1300€ supplémentaires ( commissaire-priseur 600€ + notaire 700€ + clerc de notaire). Seuls les représentants de l'Etat pourraient y trouver un intérêt.
Alors faites le calcul : dépenser 1300€ pour quelques meubles vieux de 40 ans estimés à 500€, cela vous parait logique ? Leurs valeurs auraient-elles brusquement augmenté ces trois dernières ans sans que nous le sachions ?
Merci tout de même pour votre aide. Si vous trouvez, je suis tout "ouïe".

Philographe.
Bonjour. Cas de notre famille - 1 petite maison de 4 pièces.
Coût : commissaire-priseur 390 euros + notaire 450 euros.
Tout ceci pour une évaluation du commissaire de 680 euros.
Il n'est pas question de logique, mais d'obligations fiscales. Et le notaire s'y conformera. Il ne fait, en tant que votre mandataire dans la déclaration de succession, qu'appliquer vos obligations fiscales.
Gayomi
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Tout à fait. Et libre à chacun de ne pas recourir à un inventaire et de s'en tenir au forfait de 5%.
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Merci
Bonjour
Pouvez-vous nous donner le montant de l'actif brut de la succession et le lien de parenté entre le défunt et les héritiers?
Au passage, je vous signale que les honoraires du commissaire priseur ne vont pas dans la poche du notaire, que la présence quasi-systématique d'un clerc
coûte de l'argent à l'étude car pendant ce temps-là ce clerc ne peut pas traiter de dossier qui rapporterait beaucoup plus et que les frais de déplacement ne sont pas des honoraires ou émoluments.
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