Inventaire des biens mobiliers.

philographe
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11 août 2021
- 4 janv. 2018 à 19:39
 Ulpien - 5 janv. 2018 à 18:59
Bonjour,

Je viens vers vous car je me sens un peu dans une impasse. Habituellement, je parviens à trouver un ou plusieurs éléments de réponse mais là ce n'est pas si évident. Donc je me tourne vers vous en espérant une réponse la plus adéquate qui puisse m'aiguiller.

En juin 2012, mon père décède et dans le même temps ma mère, reconnue atteinte de la maladie d'Alzheimer, entre en maison de retraite. Compte-tenu de son état, mon frère et moi avons fait une demande de tutelle. Fin 2012, une mandataire est nommée à titre provisoire. Avant que ne se tienne la succession de mon père, il s'écoule une année pleine et ce n'est que le 29 janvier 2014 que nous sommes convoqués chez le notaire : mon frère, ma sœur, la mandataire. A l'issue de cette convocation, la mandataire nous précise qu'elle procèdera à un inventaire afin d'évaluer le montant des meubles meublants de la maison familiale. D'autre part, comme ma mère héritait directement de notre père, nous n'avions eu hors théoriquement.

Approximativement début février 2014, mon frère et moi sommes convoqués par le juge des tutelles qui nous demande si nous accepterions la tutelle de notre mère. Nous répondons par la négative car nous voulions éviter toute tentative de querelle avec notre sœur qui, elle, désirait ardemment la tutelle pour avoir la main sur les biens familiaux. Ce à quoi nous nous somme aussi opposés en prétextant la cupidité notoire de notre sœur.

En avril 2014, la mandataire provisoire est confirmée dans son rôle en tant tutrice aux biens de notre mère afin de gérer les biens et les factures. Parallèlement, notre sœur a été nommée tutrice à la personne. Nous ne savions pas que cette possibilité existait sinon nous l'aurions acceptée. Mais nul ne nous avais mis au courant. Quant à la tutrice aux biens, celle-ci fait procéder, en juin 2014, à une évaluation des biens meublants en faisant intervenir un commissaire-priseur. Notre mère étant sous tutelle à cette époque, la mandataire était donc en droit de procéder à cet acte. Conformément à la législation, cela était même obligatoire. Cette évaluation s'est donc faite en présence de notre sœur sans que nous, les frères, ayons eu la possibilité d'être présents puisque nous n'en avions pas été avertis.

Début novembre 2016, notre mère décède. Le 25 novembre, une première réunion a eu lieu chez le notaire afin d'envisager le partage dans cette seconde succession. La notaire nous annonce qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation des biens dans la maison familiale.

Ma question : la notaire était-elle en droit de procéder à un nouvel inventaire dans la mesure où aucun de nous trois, en tant qu'héritiers, n'en a fait la demande puisqu'une précédente évaluation a déjà été effectuée deux ans plus tôt ? Dans le cas positif, existe-t-il un texte de loi qui permette au notaire de procéder à cet acte ?

En attente de votre réponse.
Cordialement.

Philographe.

4 réponses

Gayomi
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26 mai 2022
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Modifié le 5 janv. 2018 à 18:04
Pour l'évaluation des meubles meublant dans une déclaration de succession, vous avez le choix entre 3 méthodes :
- forfait de 5% de l'ensemble de l actif
- montant de la vente aux enchères publiques si elle est réalisée dans les 2 ans qui suivent le décès
- évaluation selon un inventaire réalisé
dans les 5 années qui suivent le décès

Source : article 764 du code général des impôts
Lire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006310333/2007-01-01/

Donc, soit vous vous en tenez au forfait de 5%, soit si vous voulez recourir à un inventaire, celui-ci devait bien être renouvelé après le décès de votre mère.
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