L’annexe du certificat d’acquittement des droits visant le déta

javlaucor -

Bonjour,
mon pere est decede en 2013

je recois ce jour un mail de sa bk societe generale me demandant l’annexe du certificat d’acquittement des droits visant le détail des titres en dépôts à la date du décès, car il avait 5000e en cpte titre.

je n ai pas ce document et le notaire en charge de la succession ne me repond pas
les impots ne repondent pas non plus

comment puis je faire pour recevoir cette somme

a vous lire, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi
Vous habitez à l'étranger ?

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1. javlaucor Auteur
  
  oui au canada
  
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2. javlaucor Auteur
  
  cela a une importance??
  
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3. Gayomi
  
  Il me semble que lorsqu'un héritier habite hors de France, la banque demande une attestation du fisc qui mentionne que la déclaration de succession prise en compte comporte les compte-titres (à lister). Vous pouvez joindre le fisc par courrier ou mail.
  
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4. javlaucor Auteur
  
  malheureusement les impots semblent tres occupés
  tant pis, j attends je verrai si un jour j obtiens une reponse
  sinceres salutations
  
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5. Gayomi
  
  Le plus simple et efficace est que le notaire prépare le certificat et que la personne du service de l'enregistrement n'ait plus qu'à le signer. C'est ce qui se pratique très souvent.
  
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L’annexe du certificat d’acquittement des droits visant le déta

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