DELIVRANCE D'UN EXTRAIT DE K BIS D'une entreprise individuelle Résolu

Question

Bonjour,  lors de la demande d'un extrait de K Bis entreprise individuelle sur laquelle je ne suis pas parvenue à obtenir le moindre renseignement, le Greffe garde-t-il la confidentialité sur l'identité du demandeur vis à vis du dirigeant d'entreprise ?

Merci de votre aide,
Meganeura

Pilti · Accepted Answer

Bonjour Meganeura,

Lorsque quelqu'un demande un extrait Kbis, le dirigeant de l'entreprise n'en est nullement informé. Il s'agit d'un document consultable par tous.

Le site Infogreffe l'explique très bien :
"L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. La vocation fondamentale du RCS étant de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise auprès du greffe concerné."

Peut-être n'avez-vous obtenu d'information car l'entreprise individuelle n'est pas immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce ? Tout est fonction de son activité, voire de son statut.

Bonne journée

DELIVRANCE D'UN EXTRAIT DE K BIS D'une entreprise individuelle

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