Absence de garantie décennale
Neipheuseb
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
J'ai acheté une maison mi 2016. Celle ci a bénéficié d'une extension en 2010. Or sur cette partie extension j'ai des infiltrations et des gouttières d'eau provenant du toit. Après avoir fait intervenir un couvreur pour établir un diagnostic celui ci m'informe que la pose de velux n'est pas aux normes ( pas assez relevés par rapport à la pente du toit) et que les infiltrations venaient du fait que l'eau ne pouvait pas ruisseler autour de ceux ci. J'ai donc consulté l'assurance pour faire marcher la garantie décennale du constructeur de l'extension. Mais l'assurance m'informe que la garantie décennale toiture n'a pas été souscrite. Celle ci ne devrait pas être obligatoire? Quels sont les recours sachant que le constructeur ne réponds pas à mes messages et que l'ancien propriétaire estime qu'il n'est pas responsable?
J'ai acheté une maison mi 2016. Celle ci a bénéficié d'une extension en 2010. Or sur cette partie extension j'ai des infiltrations et des gouttières d'eau provenant du toit. Après avoir fait intervenir un couvreur pour établir un diagnostic celui ci m'informe que la pose de velux n'est pas aux normes ( pas assez relevés par rapport à la pente du toit) et que les infiltrations venaient du fait que l'eau ne pouvait pas ruisseler autour de ceux ci. J'ai donc consulté l'assurance pour faire marcher la garantie décennale du constructeur de l'extension. Mais l'assurance m'informe que la garantie décennale toiture n'a pas été souscrite. Celle ci ne devrait pas être obligatoire? Quels sont les recours sachant que le constructeur ne réponds pas à mes messages et que l'ancien propriétaire estime qu'il n'est pas responsable?
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1 réponse
Bonjour
En l'absence d'assurance de garantie décennale, les responsables sur qui pèse cette garantie sont l'entreprise de construction et le vendeur assimilé constructeur par le code civil. Mais attention encore faut-il que le désordre relève, de par son importance, de la garantie décennale.Seul un expert visitant le bien peut vous le dire.
En l'absence d'assurance de garantie décennale, les responsables sur qui pèse cette garantie sont l'entreprise de construction et le vendeur assimilé constructeur par le code civil. Mais attention encore faut-il que le désordre relève, de par son importance, de la garantie décennale.Seul un expert visitant le bien peut vous le dire.
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