En cas d'EXPULSION ,faut-il donner un PRÉAVIS ?
Flo7
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, pour des troubles sonores et non pour impayés , mon organisme HLM m'a assigné en justice, le délibéré lui a été favorable malheureusement sans qu'aucune constatation légale n'ait eu lieu.
D'ici fin Mars, je dois avoir quitter les lieux et ai été condamnée au paiement des dépens, n'étant pourtant que bénéficiaire du RSA, coup dur!
CEPENDANT ,sachant que je paie actuellement des indemnités d'occupation, je ne parviens pas à savoir si je dois OU non déposer un préavis ,dans l'hypothèse où je trouverai une location avant la dite date.
MERCI à tous pour votre considération
D'ici fin Mars, je dois avoir quitter les lieux et ai été condamnée au paiement des dépens, n'étant pourtant que bénéficiaire du RSA, coup dur!
CEPENDANT ,sachant que je paie actuellement des indemnités d'occupation, je ne parviens pas à savoir si je dois OU non déposer un préavis ,dans l'hypothèse où je trouverai une location avant la dite date.
MERCI à tous pour votre considération
2 réponses
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Si votre bail est résilié par décision de justice
vous n'avez aucun préavis à devoir
juste les prévenir pour faire un état des lieux et rendre les clés -
Bonjour
J'ai du mal a croire à une résiliation pour ce type de motifs sans des troubles répétés, avec de nombreuses avertissements écrits etc avant l 'assignation....les tribunaux (et les CAPPEX) sont très cool pour ce genre de motifs
vous auriez pu faire appel....
bien entendu vous êtes redevable de vos loyers jusqu'à votre remise des clés outre le cout d'éventuelles dégradation (dit autrement même si vous êtes fâché il n'est pas votre intérêt de partir n'importe comment)-
Au contraire
une fois le jugement de résiliation rendue, la ccapex n'a que peu de pouvoir pour éviter l'expulsion
alors que lorsqu'il y a un impayé, un remboursement permet d'éventuellement relancer un bail et d'éviter l'expulsion
vu il y a peu
il a suffit d'une condamnation pénale pour ce genre de fait
plus quelques attestation de voisin
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La législation juridique et financière évolue en permanence...