Modification base de calcul

myriam - 28 déc. 2017 à 21:31
 myriam - 28 déc. 2017 à 22:38
Bonjour,
Le contrôleur fiscal envisage de modifier la base de calcul pour les revenus 2014 2015 et 2016 mettant en cause la demi-part supplémentaire (case L) indiquant que d'après les éléments détenus par le service j'ai rattaché un enfant pour les années 98 99 2000 et 2001 (soit 4 ans). A priori la case L (?) pour l'année 2002 n'a pas été cochée (ma fille était étudiante et à ma charge).
Ce point remonte à quinze ans, je ne parviens pas à me souvenir si j'ai ou non coché cette case.
Les autres conditions sont aujourd'hui comme hier remplies (veuve, je vis seule, sans personne à charge, deux enfants majeurs non rattachés à mon foyer)
j'ai compté à charge ma fille depuis le décès de mon conjoint (sauf à priori en 2002, omission ?) ayant élevée seule ma fille pendant cinq ans.
Les impositions corrigées sont majorées d'intérêts de retard et de majorations 1758A.
J'ai toujours rempli avec la plus grande attention mes déclarations. En 2002 et 2003, suite à un accident, j'ai peut être omis de cocher cette case. Au vu de mes ressources à l'époque, j'étais, de toute façon, non imposable même sur une part.
Que puis-je faire ? Le fisc peut-il remonter sur un élément de 2002 pour redresser les revenus de 2014 à 2016 ?
D'avance merci de l'aide que vous m'apporterez.
cordialement
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 28 déc. 2017 à 21:52
Bonjour

Le fisc peut-il remonter sur un élément de 2002 pour redresser les revenus de 2014 à 2016 ?

Oui meme au delà.
La condition de la case L est de justifier de 5 ans pour elever seul 1 enfant.
Donc il faut 5 annees d'imposition avec 1 enfant à charge.
Soit vous avez 5 ans avec 1.5 parts et vous avez la case L
Soit vous avez moins que ces 5 ans, et vous ne pouvez bénéficier de la case L.
Or d'apres vos propos, vous en avez que 4.

Au vu de mes ressources à l'époque, j'étais, de toute façon, non imposable même sur une part. 

Peu importe que vous etiez imposable ou non.
Seul compte pour aujourd'hui, le nombre d'années avec 1.5 part pour enfant à charge.
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bonsoir flocroisic
merci de votre réponse
j'ai bien élevé seule ma fille en 1998 99 2000 2001 et 2002 (cinq ans)
J'ai dû omettre, d'après le contrôleur, de cocher la case en 2002 (j'avoue que je ne me souviens plus) cela fait 15 ans.
ma fille était étudiante en 2002.
bonne soirée
cordialement
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