Droits de mutation : délai de prescription fiscale .
Elsee2009
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ,
Nous avons acheté un bien immobilier le 22/12/2013 : son enregistrement auprès des services fiscaux est daté du 17/01/2014 .
Le notaire a attiré notre attention sur un risque de redressement compte tenu du prix qui lui paraissait inférieur au marché .
Je souhaiterais savoir si le fisc n'a plus aucune possibilité de recours si je prends en compte le délai de 3 ans à compter du 31/12/2014 soit une extinction au 31/12/2017 .
Merci de votre retour d'expérience .
Bien cordialement
Nous avons acheté un bien immobilier le 22/12/2013 : son enregistrement auprès des services fiscaux est daté du 17/01/2014 .
Le notaire a attiré notre attention sur un risque de redressement compte tenu du prix qui lui paraissait inférieur au marché .
Je souhaiterais savoir si le fisc n'a plus aucune possibilité de recours si je prends en compte le délai de 3 ans à compter du 31/12/2014 soit une extinction au 31/12/2017 .
Merci de votre retour d'expérience .
Bien cordialement
1 réponse
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Bonjour
Effectivement c'est la prescription triennale.
Cependant si vous revendez par la suite, la plus value sera plus importante.
A moins que lorsque vous vendrez, ce bien soit votre residence principale, la somme à payer sera plus importante.
En outre les droits d'enregistrement sont < au taux de la plus value à venir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...