Droits de mutation : délai de prescription fiscale .
Elsee2009
-
30 déc. 2017 à 16:19
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 déc. 2017 à 17:45
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 déc. 2017 à 17:45
A voir également:
- Droits de mutation : délai de prescription fiscale .
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
- Quand remplir un bulletin de mutation de terres - Forum Immobilier
1 réponse
flocroisic
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17 février 2022
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30 déc. 2017 à 17:45
30 déc. 2017 à 17:45
Bonjour
Effectivement c'est la prescription triennale.
Cependant si vous revendez par la suite, la plus value sera plus importante.
A moins que lorsque vous vendrez, ce bien soit votre residence principale, la somme à payer sera plus importante.
En outre les droits d'enregistrement sont < au taux de la plus value à venir.
Effectivement c'est la prescription triennale.
Cependant si vous revendez par la suite, la plus value sera plus importante.
A moins que lorsque vous vendrez, ce bien soit votre residence principale, la somme à payer sera plus importante.
En outre les droits d'enregistrement sont < au taux de la plus value à venir.