Droits de mutation : délai de prescription fiscale .
Elsee2009
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30 déc. 2017 à 16:19
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 déc. 2017 à 17:45
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 déc. 2017 à 17:45
Bonjour ,
Nous avons acheté un bien immobilier le 22/12/2013 : son enregistrement auprès des services fiscaux est daté du 17/01/2014 .
Le notaire a attiré notre attention sur un risque de redressement compte tenu du prix qui lui paraissait inférieur au marché .
Je souhaiterais savoir si le fisc n'a plus aucune possibilité de recours si je prends en compte le délai de 3 ans à compter du 31/12/2014 soit une extinction au 31/12/2017 .
Merci de votre retour d'expérience .
Bien cordialement
Nous avons acheté un bien immobilier le 22/12/2013 : son enregistrement auprès des services fiscaux est daté du 17/01/2014 .
Le notaire a attiré notre attention sur un risque de redressement compte tenu du prix qui lui paraissait inférieur au marché .
Je souhaiterais savoir si le fisc n'a plus aucune possibilité de recours si je prends en compte le délai de 3 ans à compter du 31/12/2014 soit une extinction au 31/12/2017 .
Merci de votre retour d'expérience .
Bien cordialement
A voir également:
- Droits de mutation : délai de prescription fiscale .
- Demande de mutation travail - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Mutation logement social delai d'attente - Forum Habitation
- Montant total de vos droits suspendus prime d'activité - Forum CAF
1 réponse
flocroisic
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17 février 2022
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30 déc. 2017 à 17:45
30 déc. 2017 à 17:45
Bonjour
Effectivement c'est la prescription triennale.
Cependant si vous revendez par la suite, la plus value sera plus importante.
A moins que lorsque vous vendrez, ce bien soit votre residence principale, la somme à payer sera plus importante.
En outre les droits d'enregistrement sont < au taux de la plus value à venir.
Effectivement c'est la prescription triennale.
Cependant si vous revendez par la suite, la plus value sera plus importante.
A moins que lorsque vous vendrez, ce bien soit votre residence principale, la somme à payer sera plus importante.
En outre les droits d'enregistrement sont < au taux de la plus value à venir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...