Droits de mutation : délai de prescription fiscale .

Elsee2009 - 30 déc. 2017 à 16:19 - Dernière réponse : flocroisic 17062 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 30 déc. 2017 à 17:45
Bonjour ,
Nous avons acheté un bien immobilier le 22/12/2013 : son enregistrement auprès des services fiscaux est daté du 17/01/2014 .
Le notaire a attiré notre attention sur un risque de redressement compte tenu du prix qui lui paraissait inférieur au marché .
Je souhaiterais savoir si le fisc n'a plus aucune possibilité de recours si je prends en compte le délai de 3 ans à compter du 31/12/2014 soit une extinction au 31/12/2017 .
Merci de votre retour d'expérience .
Bien cordialement
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1 réponse

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flocroisic 17062 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2017 à 17:45
+1
Utile
Bonjour

Effectivement c'est la prescription triennale.
Cependant si vous revendez par la suite, la plus value sera plus importante.
A moins que lorsque vous vendrez, ce bien soit votre residence principale, la somme à payer sera plus importante.
En outre les droits d'enregistrement sont < au taux de la plus value à venir.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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