Rompre un accord amiable
lddu93
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 28 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2017
-
28 déc. 2017 à 11:35
Misha-d'ok - 28 déc. 2017 à 13:36
Misha-d'ok - 28 déc. 2017 à 13:36
A voir également:
- Accord amiable pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Bon pour accord - Guide
- Attestation accord amiable garde - Forum garde d'enfants
- Oney banque accord 10€ ✓ - Forum Banque et Crédit
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
2 réponses
doris33
Messages postés
43416
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 septembre 2024
16 568
28 déc. 2017 à 12:03
28 déc. 2017 à 12:03
Bonjour,
Un accord à l amiable n a pas de valeur juridique. Donc vous pouvez interrompre le versement mais il serait tout de même préférable d attendre la décision du jaf.
Un accord à l amiable n a pas de valeur juridique. Donc vous pouvez interrompre le versement mais il serait tout de même préférable d attendre la décision du jaf.
Bonjour,
j'ai établi une convention amiable
Avec la validation du tribunal ?
j'ai établi une convention amiable
Avec la validation du tribunal ?
28 déc. 2017 à 13:18