Accord amiable

Bella -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma fille majeur 26 ans vivant en couple avec un enfant me fait savoir par courrier que je peux cesser le versement de la pension-alimentaire] en me précisant qu' elle peut subvenir à ses besoins

D un commun accord et après signature conjointe du courrier je souhaite savoir si je dois impérativement faire appel au juge des affaires familiales pour cesser mes versements. Je vous remercie par avance pour votre réponse

Bien cordialement
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2 réponses

So
 
Oui c'est mieux de demander au juge d’entériner l’arrêt à compter de sa demande, cela élimine la possibilité de poursuites en cas de disputes.
Elle sera obligée de refaire une nouvelle procédure s'il y a changement.
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 247
 
Bonsoir
Oui et non! Vous pouvez envoyez votre accord amiable conjoint au Jaf ou voir un conciliateur de justice qui actera cette décision

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