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Accord amiable

Bella - 27 déc. 2017 à 23:21
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 déc. 2017 à 16:59
Bonjour,

Ma fille majeur 26 ans vivant en couple avec un enfant me fait savoir par courrier que je peux cesser le versement de la pension-alimentaire] en me précisant qu' elle peut subvenir à ses besoins

D un commun accord et après signature conjointe du courrier je souhaite savoir si je dois impérativement faire appel au juge des affaires familiales pour cesser mes versements. Je vous remercie par avance pour votre réponse

Bien cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
So
28 déc. 2017 à 15:19
Oui c'est mieux de demander au juge d’entériner l’arrêt à compter de sa demande, cela élimine la possibilité de poursuites en cas de disputes.
Elle sera obligée de refaire une nouvelle procédure s'il y a changement.
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