TVA 10% ou 20% sur travaux après changement d'affectation ? [Résolu]

- - Dernière réponse :  lyabygda - 27 déc. 2017 à 08:39
Bonjour, j'ai repris pour l'habitation le local de boutique du RDC de ma maison(maison de ville à étages) le 28/2/17; j'ai effectué le changement d'affectation par formulaire H1;je compte rétablir la continuité entre le RDC et les étages, ce qui était la disposition initiale autrefois.
Est-ce que le changement d'affectation(commercial=>habitation) est considéré comme immédiat(donc TVA sur travaux à 10%) ou pas? l'artisan me dit qu'il faut un délai de 2 ans pour acter le changement d'affectation(dans ce cas:20% sur les travaux) mais je ne trouve ça nulle part.Merci d'avance
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

0
Merci
Bonjour,
c'est le taux de 10 % qui doit être appliqué a partir du moment ou le batiment est existant depuis plus de deux ans.
voir ci dessous: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568

cdt
Parfait!Merci!Enfin une réponse claire.Cordialement
Commenter la réponse de artisan du 13
Dossier à la une