Annulation de mariage non consommé
Leila Makhlouf
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
Il y'a 10 ans je me suis marié, a Tiaret en Algérie, par choix et arrangement familiale Je ne connais pas ce monsieur nous avons jamais consommé le mariage et je n'est jamais entrepris, des démarches administratives pour le naturalisé. Je souhaiterais savoir si je peux divorcé en France pour pouvoir me marié avec mon compagnon depuis longtemps. Sur mon acte de naissance, il y'a décris "transcription quest ce que cela signifie?
Merci pour cette réponse
Il y'a 10 ans je me suis marié, a Tiaret en Algérie, par choix et arrangement familiale Je ne connais pas ce monsieur nous avons jamais consommé le mariage et je n'est jamais entrepris, des démarches administratives pour le naturalisé. Je souhaiterais savoir si je peux divorcé en France pour pouvoir me marié avec mon compagnon depuis longtemps. Sur mon acte de naissance, il y'a décris "transcription quest ce que cela signifie?
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Bonjour,
Voici les conditions pour la France:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1065-annulation-de-mariage-code-civil-conditions-procedure/
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