Liquidation des biens
pollux89
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folomi Messages postés 43 Statut Membre -
folomi Messages postés 43 Statut Membre -
Bonjour, mon papa a eu son jugement de divorce avec son ex il avait acheter une maison en apportant un apport d une maison acheter de son premier mariage avec 3 enfants dessus donc sa nouvelle ex femme demande a ce qu il vend cette maison pour obtenir sa part alors qu elle na jamais travailler que mon pere a toujours tout payer ils ont ete marié plus de 20 ans sans qu elle ne travail a t elle droit a une moitier de la maison il a 65 ans et cela le travail fortement merci de votre aide
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3 réponses
Bonjour
En fait tout dépend si il y a eu un contrat de mariage ou non. si pas de contrat, normalement c'est la communauté de bien qui s'applique.
A part ce que ton pere a pu hériter même en étant marié, cela ne tombe pas dans la communauté de bien. En fait son apport est de fait tombé dans la communauté de biens donc sa future ex femme pourra bien prétendre à la moitié des biens acquis durant la période de leur mariage.
En fait tout dépend si il y a eu un contrat de mariage ou non. si pas de contrat, normalement c'est la communauté de bien qui s'applique.
A part ce que ton pere a pu hériter même en étant marié, cela ne tombe pas dans la communauté de bien. En fait son apport est de fait tombé dans la communauté de biens donc sa future ex femme pourra bien prétendre à la moitié des biens acquis durant la période de leur mariage.
J'ajoute (car ma réponse est incomplète) que si l'apport des sommes propres n'a pas été précisé en marge de l'acte d'acquisition de la 2e maison par le notaire ( clause de remploi ou d'emploi), il sera présumé qu'aucune somme propre n'a été utilisée pour cet achat immobilier.
Madame aurait donc droit à 50 % de la communauté y compris du bien immobilier, sauf récompenses dues à monsieur par la communauté : dans ce cas là, votre père devra prouver que ces sommes propres ont été utilisées par la communauté à défaut d'avoir participé à l'achat immobilier, et il pourra en demander le restitution à la communauté pour son montant nominal cette fois (non réévalué, donc c'est moins intéressant). Ceci permettra néanmoins de réduire la part dans la communauté de Madame et d'accroitre la part de Monsieur votre père.
Madame aurait donc droit à 50 % de la communauté y compris du bien immobilier, sauf récompenses dues à monsieur par la communauté : dans ce cas là, votre père devra prouver que ces sommes propres ont été utilisées par la communauté à défaut d'avoir participé à l'achat immobilier, et il pourra en demander le restitution à la communauté pour son montant nominal cette fois (non réévalué, donc c'est moins intéressant). Ceci permettra néanmoins de réduire la part dans la communauté de Madame et d'accroitre la part de Monsieur votre père.
Il est nécessaire de relire l'acte d'acquisition! Si le notaire était au courant il a certainement inscrit cette clause..
Si il n'y a pas de clause, le père de Pollux 89 demandera malgré tout des "récompenses à la communauté" pour l'argent propre de la première maison, s'il a mis cet argent à la disposition de la communauté: si il a apporté 30 000euros d'argent propre au départ et que le couple l'a dépensé en dépenses ordinaires, il va demander au moment de la liquidation que la communauté lui rembourse ces 30000 euros.
Si il n'y a pas de clause, le père de Pollux 89 demandera malgré tout des "récompenses à la communauté" pour l'argent propre de la première maison, s'il a mis cet argent à la disposition de la communauté: si il a apporté 30 000euros d'argent propre au départ et que le couple l'a dépensé en dépenses ordinaires, il va demander au moment de la liquidation que la communauté lui rembourse ces 30000 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement on ne peut pas répondre à la question posée sans savoir sous quel régime était marié votre père...cordialement
Pour en revenir à la question de pollux89,
si son père a fait un apport issu de la vente d'une maison achetée de son premier mariage pour financer la 2e maison c'est un apport propre à monsieur. Il lui faudra prouver que cet argent est bien allé dans l'achat de la 2e maison pour que cet apport soit réévalué en fonction de la valeur actuelle de la 2e maison. Pour le reste, tout ce qui a été payé durant le mariage sous le régime de la communauté avec le salaire de monsieur pour financer la 2e maison, est commun. On aura donc , en cas de vente, le papa qui aura droit à une part plus importante que sa femme puisqu'il a apporté des fonds propres au départ. La maison est un bien commun mais la communauté doit à monsieur des récompenses puisqu'elle a profité de l'arrivée des biens propres de monsieur.
Savez vous combien il a apporté au départ en propre par rapport au prix d'achat (frais d'acquisition compris) de la 2e maison?
Cordialement