Liquidation des biens

pollux89 - 28 déc. 2017 à 18:10 - Dernière réponse : folomi 38 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 4 avril 2018 à 15:53
Bonjour, mon papa a eu son jugement de divorce avec son ex il avait acheter une maison en apportant un apport d une maison acheter de son premier mariage avec 3 enfants dessus donc sa nouvelle ex femme demande a ce qu il vend cette maison pour obtenir sa part alors qu elle na jamais travailler que mon pere a toujours tout payer ils ont ete marié plus de 20 ans sans qu elle ne travail a t elle droit a une moitier de la maison il a 65 ans et cela le travail fortement merci de votre aide
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7 réponses

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forp007 16 Messages postés mardi 2 janvier 2018Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2018 à 12:11
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Bonjour

En fait tout dépend si il y a eu un contrat de mariage ou non. si pas de contrat, normalement c'est la communauté de bien qui s'applique.
A part ce que ton pere a pu hériter même en étant marié, cela ne tombe pas dans la communauté de bien. En fait son apport est de fait tombé dans la communauté de biens donc sa future ex femme pourra bien prétendre à la moitié des biens acquis durant la période de leur mariage.
folomi 38 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 31 janv. 2018 à 07:47
Bonjour Pollux89,

Effectivement on ne peut pas répondre à la question posée sans savoir sous quel régime était marié votre père...cordialement
bonjour ils sont mairé sous regime normal
folomi 38 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > pollux89 - 4 avril 2018 à 09:32
Bonjour, d'abord désolé de revenir si tard dans la discussion mais je ne reçois pas de signal lorsque quelqu'un me répond!
Pour en revenir à la question de pollux89,
si son père a fait un apport issu de la vente d'une maison achetée de son premier mariage pour financer la 2e maison c'est un apport propre à monsieur. Il lui faudra prouver que cet argent est bien allé dans l'achat de la 2e maison pour que cet apport soit réévalué en fonction de la valeur actuelle de la 2e maison. Pour le reste, tout ce qui a été payé durant le mariage sous le régime de la communauté avec le salaire de monsieur pour financer la 2e maison, est commun. On aura donc , en cas de vente, le papa qui aura droit à une part plus importante que sa femme puisqu'il a apporté des fonds propres au départ. La maison est un bien commun mais la communauté doit à monsieur des récompenses puisqu'elle a profité de l'arrivée des biens propres de monsieur.
Savez vous combien il a apporté au départ en propre par rapport au prix d'achat (frais d'acquisition compris) de la 2e maison?

Cordialement
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folomi 38 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par folomi le 4/04/2018 à 15:25
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J'ajoute (car ma réponse est incomplète) que si l'apport des sommes propres n'a pas été précisé en marge de l'acte d'acquisition de la 2e maison par le notaire ( clause de remploi ou d'emploi), il sera présumé qu'aucune somme propre n'a été utilisée pour cet achat immobilier.
Madame aurait donc droit à 50 % de la communauté y compris du bien immobilier, sauf récompenses dues à monsieur par la communauté : dans ce cas là, votre père devra prouver que ces sommes propres ont été utilisées par la communauté à défaut d'avoir participé à l'achat immobilier, et il pourra en demander le restitution à la communauté pour son montant nominal cette fois (non réévalué, donc c'est moins intéressant). Ceci permettra néanmoins de réduire la part dans la communauté de Madame et d'accroitre la part de Monsieur votre père.
faudra t il encore que la "close de réemploi " a bien été porté sur l acte notarié d achat du 2 eme bien immob ,,
si tel n a pas été le cas par oublie méconnaissance manque de conseils juridique notarié ect ,,,
l autre partie bénéficiera de 50% sur la valeur du bien vendu !!
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folomi 38 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par folomi le 4/04/2018 à 16:15
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Il est nécessaire de relire l'acte d'acquisition! Si le notaire était au courant il a certainement inscrit cette clause..

Si il n'y a pas de clause, le père de Pollux 89 demandera malgré tout des "récompenses à la communauté" pour l'argent propre de la première maison, s'il a mis cet argent à la disposition de la communauté: si il a apporté 30 000euros d'argent propre au départ et que le couple l'a dépensé en dépenses ordinaires, il va demander au moment de la liquidation que la communauté lui rembourse ces 30000 euros.
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