Avis d'échéance sur site assureur
MORBU
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dany311 Messages postés 22628 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22628 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Désireuse de changer d'assureur, j'ai attendu l'avis d'échéance anniversaire (2 janvier 2018) avec augmentation de la prime. Ne voyant rien venir j'ai téléphoner à la Swiss Life, le 5 décembre 2017 qui m'informe que je ne recevrais rien puisque l'avis d'échéance est disponible sur le site depuis le 11 novembre. Je souhaites connaitre les dispositions légales en matière de "disponibilité sur le site".
J'envoie à toutes fins utiles une lettre recommandée de réclamation à la compagnie.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Recevez mes salutations
B. Morb
J'envoie à toutes fins utiles une lettre recommandée de réclamation à la compagnie.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
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B. Morb
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1 réponse
Bonsoir
La résiliation d’un contrat d’assurance en dehors de l’échéance
La résiliation à tout moment des contrats d'assurance
Les contrats d'assurance automobile, multirisques habitation, et les assurances dites affinitaires (constituant le complément d'un bien ou d'un service, par exemple l'assurance des téléphones portables), peuvent être résiliés par l'assuré à tout moment après leur premier anniversaire.
La résiliation par l'assuré de son contrat d'assurance prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Dans le cas des assurances obligatoires, en auto et en habitation (pour les locataires), cette demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur pour le compte de l'assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l'assuré entre l'ancienne et la nouvelle assurance.
(Article L. 113-15-2 du Code des assurances)
Donc dès Mardi 26 , courrier R/AR , avec résiliation au 31 JANVIER 2018
et avec votre prochain assureur , si vous créez un compte et que vous désirez continuer à recevoir votre échéance par courrier ; ne pas cocher ( ou décocher ) la case
" je souhaite ne plus recevoir mon échéance par courrier ""
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
La résiliation d’un contrat d’assurance en dehors de l’échéance
La résiliation à tout moment des contrats d'assurance
Les contrats d'assurance automobile, multirisques habitation, et les assurances dites affinitaires (constituant le complément d'un bien ou d'un service, par exemple l'assurance des téléphones portables), peuvent être résiliés par l'assuré à tout moment après leur premier anniversaire.
La résiliation par l'assuré de son contrat d'assurance prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Dans le cas des assurances obligatoires, en auto et en habitation (pour les locataires), cette demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur pour le compte de l'assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l'assuré entre l'ancienne et la nouvelle assurance.
(Article L. 113-15-2 du Code des assurances)
Donc dès Mardi 26 , courrier R/AR , avec résiliation au 31 JANVIER 2018
et avec votre prochain assureur , si vous créez un compte et que vous désirez continuer à recevoir votre échéance par courrier ; ne pas cocher ( ou décocher ) la case
" je souhaite ne plus recevoir mon échéance par courrier ""
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
La législation juridique et financière évolue en permanence...