Location terres agricoles par héritage sans etre agriculteur

Question

Bonjour, 

Je loue des terres agricoles à une dame qui a hérité de son mari décédé. Cette personne n'est pas agricultrice et à son tour sous loue mon terrain. 
Est ce légal ?

Dan l’attente de vous lire.

Cordialement

Ulpien · Answer

Bonjour
Quelle est la superficie de ce terrain?

dd · Answer

il faudrait dans un premier temps savoir qui paye le MSA sur les terres. 

le droit agricole et très complexe, donc je vous conseil de prendre rendez-vous avec la chambre d'agriculture de votre département pour vous expliquer vos droits.

Ulpien · Answer

Bonjour
Ce bail est donc soumis au régime des baux ruraux.
En application de ce régime, la sous-location est interdite.
Telle est la règle , s'il s'agit bien d'une sous-location et non d'une mise à disposition d'un GAEC par exemple.

Location terres agricoles par héritage sans etre agriculteur

3 réponses

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