Location terres agricoles par héritage sans etre agriculteur
minino64
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
Je loue des terres agricoles à une dame qui a hérité de son mari décédé. Cette personne n'est pas agricultrice et à son tour sous loue mon terrain.
Est ce légal ?
Dan l’attente de vous lire.
Cordialement
Je loue des terres agricoles à une dame qui a hérité de son mari décédé. Cette personne n'est pas agricultrice et à son tour sous loue mon terrain.
Est ce légal ?
Dan l’attente de vous lire.
Cordialement
3 réponses
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il faudrait dans un premier temps savoir qui paye le MSA sur les terres.
le droit agricole et très complexe, donc je vous conseil de prendre rendez-vous avec la chambre d'agriculture de votre département pour vous expliquer vos droits. -
Bonjour
Ce bail est donc soumis au régime des baux ruraux.
En application de ce régime, la sous-location est interdite.
Telle est la règle , s'il s'agit bien d'une sous-location et non d'une mise à disposition d'un GAEC par exemple. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...