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3 réponses
il faudrait dans un premier temps savoir qui paye le MSA sur les terres.
le droit agricole et très complexe, donc je vous conseil de prendre rendez-vous avec la chambre d'agriculture de votre département pour vous expliquer vos droits.
le droit agricole et très complexe, donc je vous conseil de prendre rendez-vous avec la chambre d'agriculture de votre département pour vous expliquer vos droits.
Bonjour
Ce bail est donc soumis au régime des baux ruraux.
En application de ce régime, la sous-location est interdite.
Telle est la règle , s'il s'agit bien d'une sous-location et non d'une mise à disposition d'un GAEC par exemple.
Ce bail est donc soumis au régime des baux ruraux.
En application de ce régime, la sous-location est interdite.
Telle est la règle , s'il s'agit bien d'une sous-location et non d'une mise à disposition d'un GAEC par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...