Explication d'une phrase juridique
jacler
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je voudrais la signification de cette phrase suite à un jugement
Rappelons que les créanciers auxquels les dites mesures recommandées rendues exécutoires sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution sur les biens du débiteur
je voudrais la signification de cette phrase suite à un jugement
Rappelons que les créanciers auxquels les dites mesures recommandées rendues exécutoires sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution sur les biens du débiteur
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2 réponses
Bonsoir
je suppose que vous avez effectué un dossier de surendettement
donc pendant toute la période que dure votre surendettement aucun créancier ne peut faire intervenir un huissier pour des saisies de biens.
passé cette période , les huissiers viendront frapper à votre porte
je suppose que vous avez effectué un dossier de surendettement
donc pendant toute la période que dure votre surendettement aucun créancier ne peut faire intervenir un huissier pour des saisies de biens.
passé cette période , les huissiers viendront frapper à votre porte
Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse,
cette dette est intégrée dans le moratoire qui a été homologué par le tribunal et qui sera payée au même titre que les autres dettes , je ne vois pas pourquoi cette procédure car il doit être au courant de cette démarche de surendettement . Ne croyez vous pas que c'est de la procédure abusive ou du harcèlement moral dans ma situation.
cordialement
jacler
merci beaucoup pour votre réponse,
cette dette est intégrée dans le moratoire qui a été homologué par le tribunal et qui sera payée au même titre que les autres dettes , je ne vois pas pourquoi cette procédure car il doit être au courant de cette démarche de surendettement . Ne croyez vous pas que c'est de la procédure abusive ou du harcèlement moral dans ma situation.
cordialement
jacler
non
car dans le cas ou vous ne respectez pas votre plan, ce qui arrive régulierement
ils se retrouvent à devoir engager la procédure rapidement pour eviter la prescription
prendre une décision de justice est parfaitement normal.
c'est leur droit et simplement une audience, je ne vois pas ou est le harcelement
car dans le cas ou vous ne respectez pas votre plan, ce qui arrive régulierement
ils se retrouvent à devoir engager la procédure rapidement pour eviter la prescription
prendre une décision de justice est parfaitement normal.
c'est leur droit et simplement une audience, je ne vois pas ou est le harcelement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si le créancier à contester votre plan de surendettement ; il peut.
"lancé une procédure au tribunal pour se faire rembourser "
la procédure au tribunal n'est pas une procédure d'exécution
un créancier a donc tout a fait le droit de vous faire condamner au remboursement par un tribunal.
par contre derrière il ne pourra pas faire de saisie, mais à la fin de votre plan, il n'aura plus qu'a ressortir son jugement, sans repasser par le tribunal et sans risquer une prescription.