Mois de préavis
PINSON46
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djivi38 Messages postés 52236 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 - 22 déc. 2017 à 23:38
djivi38 Messages postés 52236 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 - 22 déc. 2017 à 23:38
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sleepy00
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22 déc. 2017 à 23:22
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Bonjour
la loi vous permet avec un certificat médical précisant que votre état de santé n'est pas compatible avec votre logement de donner votre congé avec un préavis d'un mois
vous joignez bien entendu le certificat médical a votre congé
la loi vous permet avec un certificat médical précisant que votre état de santé n'est pas compatible avec votre logement de donner votre congé avec un préavis d'un mois
vous joignez bien entendu le certificat médical a votre congé
djivi38
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Modifié le 22 déc. 2017 à 23:43
Modifié le 22 déc. 2017 à 23:43
bonsoir,
"Mon propriétaire me demande deux mois de préavis"
Pour quelle raison 2 mois de préavis ?
Votre logement est-il soumis à la loi du 6/7/1989 ?
Les informations ci-dessous sont valables pour les logements soumis à la loi du 6/7/1989.
- si location meublée : préavis de 1 mois pour tout le monde.
- si location "en vide" : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez également si votre logement actuel est en zone tendue, ce qui vous donnerait droit à un préavis réduit à 1 mois avec la seule obligation de mentionner ce motif dans votre courrier de congé, sans avoir à le justifier parce que de notoriété publique :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Vous ne pouvez plus habiter dans ce logement du fait de votre état de santé et des escaliers et vous avez donc décidé de quitter ce logement en donnant votre congé : si vous êtes en location "en vide", demandez à votre médecin traitant qu'il vous fasse un certificat d'incompatibilité entre votre état de santé et ce logement.
Quand vous l'aurez :
1° faites-en une photocopie à conserver
2° envoyez votre congé avec comme "objet" : préavis réduit à 1 mois cause santé.
3° surtout, joignez impérativement à votre courrier R+AR de congé le certificat du médecin comme justificatif du motif invoqué.
4° profitez de ce courrier pour proposer à votre bailleur date et créneaux horaires pour faire l'EDLS (= État Des Lieux de Sortie) et le rendu des clés.
Gardez également copie de votre courrier.
Un congé peut se donner de 3 façons :
1- par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception)
2- par remise en main propre contre signature (prévoir 2 exemplaires à faire signer. En garder un).
3- par huissier (à vos frais)
Votre préavis démarrera, de date à date, :
1- le jour de la réception de votre R+AR
2- le jour de la remise en main propre (ne pas oublier de dater les 2 exemplaires)
3- le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
Loyer et charges : sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation par le bailleur avant la fin dudit préavis.
Un EDL valable :
- se fait contradictoirement = en présence des parties concernées (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration en bonne et due forme;
- en autant d'exemplaires que de parties concernées (si le bailleur ne vient qu'avec 1 seule feuille, prenez vous-même une feuille quelconque et notez ce qui se dit, et pensez à la faire signer;
- un exemplaire DOIT être remis à chaque partie concernée immédiatement (*) après que toutes les signatures des parties concernées aient été apposées sur la dernière page et les paraphes apposés sur toutes les autres pages.
(*) immédiatement : afin de ne pas laisser au bailleur l'occasion d'éventuellement faire des rajouts après signatures, rajouts illégaux et toujours en défaveur du locataire.
Des retenues pourront être effectuées sur votre DG (= Dépôt de Garantie) si la comparaison entre votre EDLE et votre EDLS révèle des différences : les retenues devront être justifiées par devis OU factures de professionnels; si les 2 EDL sont conformes, aucune retenue sur votre DG ne pourra être effectuée.
Tout ce qui est "usure" est à charge du bailleur.
Pour vous aider à vous préparer à cet EDLS et à ses conséquences, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire).
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas paraphé ET signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
(art. 3-2 loi 6/7/1989) En résumé :
Pas d'EDLE = logement remis en bon état.
Pas d'EDLS (ou EDLS non valable) = logement rendu dans le même état que remis (sauf preuves contraires) => pas de retenue possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
N'hésitez pas à poser des questions si vous avez besoin d'autres explications :-)
Cordialement.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
"Mon propriétaire me demande deux mois de préavis"
Pour quelle raison 2 mois de préavis ?
Votre logement est-il soumis à la loi du 6/7/1989 ?
Les informations ci-dessous sont valables pour les logements soumis à la loi du 6/7/1989.
- si location meublée : préavis de 1 mois pour tout le monde.
- si location "en vide" : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez également si votre logement actuel est en zone tendue, ce qui vous donnerait droit à un préavis réduit à 1 mois avec la seule obligation de mentionner ce motif dans votre courrier de congé, sans avoir à le justifier parce que de notoriété publique :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Vous ne pouvez plus habiter dans ce logement du fait de votre état de santé et des escaliers et vous avez donc décidé de quitter ce logement en donnant votre congé : si vous êtes en location "en vide", demandez à votre médecin traitant qu'il vous fasse un certificat d'incompatibilité entre votre état de santé et ce logement.
Quand vous l'aurez :
1° faites-en une photocopie à conserver
2° envoyez votre congé avec comme "objet" : préavis réduit à 1 mois cause santé.
3° surtout, joignez impérativement à votre courrier R+AR de congé le certificat du médecin comme justificatif du motif invoqué.
4° profitez de ce courrier pour proposer à votre bailleur date et créneaux horaires pour faire l'EDLS (= État Des Lieux de Sortie) et le rendu des clés.
Gardez également copie de votre courrier.
Un congé peut se donner de 3 façons :
1- par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception)
2- par remise en main propre contre signature (prévoir 2 exemplaires à faire signer. En garder un).
3- par huissier (à vos frais)
Votre préavis démarrera, de date à date, :
1- le jour de la réception de votre R+AR
2- le jour de la remise en main propre (ne pas oublier de dater les 2 exemplaires)
3- le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
Loyer et charges : sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation par le bailleur avant la fin dudit préavis.
Un EDL valable :
- se fait contradictoirement = en présence des parties concernées (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration en bonne et due forme;
- en autant d'exemplaires que de parties concernées (si le bailleur ne vient qu'avec 1 seule feuille, prenez vous-même une feuille quelconque et notez ce qui se dit, et pensez à la faire signer;
- un exemplaire DOIT être remis à chaque partie concernée immédiatement (*) après que toutes les signatures des parties concernées aient été apposées sur la dernière page et les paraphes apposés sur toutes les autres pages.
(*) immédiatement : afin de ne pas laisser au bailleur l'occasion d'éventuellement faire des rajouts après signatures, rajouts illégaux et toujours en défaveur du locataire.
Des retenues pourront être effectuées sur votre DG (= Dépôt de Garantie) si la comparaison entre votre EDLE et votre EDLS révèle des différences : les retenues devront être justifiées par devis OU factures de professionnels; si les 2 EDL sont conformes, aucune retenue sur votre DG ne pourra être effectuée.
Tout ce qui est "usure" est à charge du bailleur.
Pour vous aider à vous préparer à cet EDLS et à ses conséquences, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire).
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas paraphé ET signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
(art. 3-2 loi 6/7/1989) En résumé :
Pas d'EDLE = logement remis en bon état.
Pas d'EDLS (ou EDLS non valable) = logement rendu dans le même état que remis (sauf preuves contraires) => pas de retenue possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
N'hésitez pas à poser des questions si vous avez besoin d'autres explications :-)
Cordialement.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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