Creation sci (Suisse)
franck_2k3
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Franck_2k3 -
Franck_2k3 -
Bonjour,
Actuellement séparé de mon épouse nous avons décidé d'attendre de divorcer (par consentement mutuel) et de vendre notre ancienne résidence principale d’abord.
Si je veux creer une Sci avec un ami et que ma future ex-épouse renonce par écrit à revendiquer son statut d'associé, et que mes parts proviennent de mon salaire (donc du bien commun), est ce que la Sci sera prise en compte lors du divorce?
Je voudrais être certain de ne me retrouver à payer des taxes, impots et autres parce que je n'ai pas fait les choses dans le bon ordre!
Merci de m'éclairer...
Actuellement séparé de mon épouse nous avons décidé d'attendre de divorcer (par consentement mutuel) et de vendre notre ancienne résidence principale d’abord.
Si je veux creer une Sci avec un ami et que ma future ex-épouse renonce par écrit à revendiquer son statut d'associé, et que mes parts proviennent de mon salaire (donc du bien commun), est ce que la Sci sera prise en compte lors du divorce?
Je voudrais être certain de ne me retrouver à payer des taxes, impots et autres parce que je n'ai pas fait les choses dans le bon ordre!
Merci de m'éclairer...
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- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Sci et contrat edf - Forum Consommation
- Création société luxembourg - Forum Création d'entreprise
1 réponse
Bonjour
Quel votre régime matrimonial actuel ?
"que ma future ex-épouse renonce par écrit à revendiquer son statut d'associé,"
Une renonciation de votre épouse ne suffira pas pour protéger une acquisition avant la liquidation de votre régime matrimonial.
Il faut d'abord vendre votre maison actuelle bien commun, ensuite divorcer , liquider la communauté et par la suite acquérir un nouveau bien immobilier.
attention à l'origine des fonds investis dans la SCI
CDLT
Quel votre régime matrimonial actuel ?
"que ma future ex-épouse renonce par écrit à revendiquer son statut d'associé,"
Une renonciation de votre épouse ne suffira pas pour protéger une acquisition avant la liquidation de votre régime matrimonial.
Il faut d'abord vendre votre maison actuelle bien commun, ensuite divorcer , liquider la communauté et par la suite acquérir un nouveau bien immobilier.
attention à l'origine des fonds investis dans la SCI
CDLT
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse qui va dans le sens de ce que je pensais.
Merci
Et bonne fête de fin d’année