Creation sci (Suisse)

franck_2k3 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2017 - Modifié le 22 déc. 2017 à 20:12
 Franck_2k3 - 26 déc. 2017 à 18:05
Bonjour,

Actuellement séparé de mon épouse nous avons décidé d'attendre de divorcer (par consentement mutuel) et de vendre notre ancienne résidence principale d’abord.
Si je veux creer une Sci avec un ami et que ma future ex-épouse renonce par écrit à revendiquer son statut d'associé, et que mes parts proviennent de mon salaire (donc du bien commun), est ce que la Sci sera prise en compte lors du divorce?
Je voudrais être certain de ne me retrouver à payer des taxes, impots et autres parce que je n'ai pas fait les choses dans le bon ordre!
Merci de m'éclairer...

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
26 déc. 2017 à 17:35
Bonjour

Quel votre régime matrimonial actuel ?

"que ma future ex-épouse renonce par écrit à revendiquer son statut d'associé,"

Une renonciation de votre épouse ne suffira pas pour protéger une acquisition avant la liquidation de votre régime matrimonial.

Il faut d'abord vendre votre maison actuelle bien commun, ensuite divorcer , liquider la communauté et par la suite acquérir un nouveau bien immobilier.
attention à l'origine des fonds investis dans la SCI

CDLT
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Bonsoir Lucini,
Merci de votre réponse qui va dans le sens de ce que je pensais.
Merci
Et bonne fête de fin d’année
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