Donation d'horie sous tutelle
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2017 à 08:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2017 à 08:21
A voir également:
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condorcet
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Modifié le 21 déc. 2017 à 08:57
Modifié le 21 déc. 2017 à 08:57
Est ce que le juge peut m autoriser une donation d'hoirie
Avec très peu de chance de succès.
Le placement des personnes sous la protection de l'institution judiciaire a pour objectif de les assister dans les actes de la vie courante mais aussi de veiller à la sauvegarde de leurs intérêts.
La donation est un appauvrissement de la personne, démarche allant en sens contraire.
Et quelle pourcentage ?
100000 € sans droit de donation.
Avec très peu de chance de succès.
Le placement des personnes sous la protection de l'institution judiciaire a pour objectif de les assister dans les actes de la vie courante mais aussi de veiller à la sauvegarde de leurs intérêts.
La donation est un appauvrissement de la personne, démarche allant en sens contraire.
Et quelle pourcentage ?
100000 € sans droit de donation.
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