Donation d'horie sous tutelle
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis fils unique
Je suis tuteur de mon pere
Est ce que le juge peut m autoriser une donation d'horie
Et quelle pourcentage ?
Merci à ceux et celle qui voudront bien me répondre et qui ont deja eu le cas
Je suis fils unique
Je suis tuteur de mon pere
Est ce que le juge peut m autoriser une donation d'horie
Et quelle pourcentage ?
Merci à ceux et celle qui voudront bien me répondre et qui ont deja eu le cas
1 réponse
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Est ce que le juge peut m autoriser une donation d'hoirie
Avec très peu de chance de succès.
Le placement des personnes sous la protection de l'institution judiciaire a pour objectif de les assister dans les actes de la vie courante mais aussi de veiller à la sauvegarde de leurs intérêts.
La donation est un appauvrissement de la personne, démarche allant en sens contraire.
Et quelle pourcentage ?
100000 € sans droit de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...