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Donation d'horie sous tutelle

Reglissebon
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condorcet
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7 mai 2022
 - 21 déc. 2017 à 08:21
Bonjour
Je suis fils unique
Je suis tuteur de mon pere
Est ce que le juge peut m autoriser une donation d'horie
Et quelle pourcentage ?
Merci à ceux et celle qui voudront bien me répondre et qui ont deja eu le cas

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet
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7 mai 2022
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Modifié le 21 déc. 2017 à 08:57
Est ce que le juge peut m autoriser une donation d'hoirie
Avec très peu de chance de succès.
Le placement des personnes sous la protection de l'institution judiciaire a pour objectif de les assister dans les actes de la vie courante mais aussi de veiller à la sauvegarde de leurs intérêts.
La donation est un appauvrissement de la personne, démarche allant en sens contraire.

Et quelle pourcentage ?
100000 € sans droit de donation.
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