Usufruit et occupation
Robert du morbihan
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Robert du morbihan Messages postés 38 Statut Membre -
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bonsoir,
j'ai un bien en tant que nu proprietaire, ma mere en a l'usufruit. Voila comment les choses s'organisent:
les charges ( assurances impot conso( eau/ elec)) sont assurées par mes soins, ainsi que les travaux. chacun fait comme il veut, mais difficile de faire payer sa mere. le sujet n'est pas là. c'est une residence secondaire. Cette maison est vide, ma mere peut en jouir mais elle n'y tiens pas. Elle ne sera pas louée non plus par respect du défunt.Elle nous laisse le droit de l'occuper pendant les congés d'été gracieusement. vu l'entente que j'ai avec ma soeur... Je souhaiterais savoir si le fait de ne rien verser à ma mère peut etre considéré comme une avance sur un héritage futur?
pour ma part, j'envisage de couper court et de verser un loyer durant cette periode d'occupation afin d'eviter les problemes..
qu'en pensez vous? avez vous un modele de protocole d'accord pour ce type de situation??
merci
j'ai un bien en tant que nu proprietaire, ma mere en a l'usufruit. Voila comment les choses s'organisent:
les charges ( assurances impot conso( eau/ elec)) sont assurées par mes soins, ainsi que les travaux. chacun fait comme il veut, mais difficile de faire payer sa mere. le sujet n'est pas là. c'est une residence secondaire. Cette maison est vide, ma mere peut en jouir mais elle n'y tiens pas. Elle ne sera pas louée non plus par respect du défunt.Elle nous laisse le droit de l'occuper pendant les congés d'été gracieusement. vu l'entente que j'ai avec ma soeur... Je souhaiterais savoir si le fait de ne rien verser à ma mère peut etre considéré comme une avance sur un héritage futur?
pour ma part, j'envisage de couper court et de verser un loyer durant cette periode d'occupation afin d'eviter les problemes..
qu'en pensez vous? avez vous un modele de protocole d'accord pour ce type de situation??
merci
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- Usufruit et occupation
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
2 réponses
Je souhaiterais savoir si le fait de ne rien verser à ma mère peut etre considéré comme une avance sur un héritage futur?
Réponse négative et cela d'autant + que cette occupation n'est que temporaire et occasionnelle, qu'elle ne prive pas de revenus l'usufruitière puisque, elle-même, se refuse à louer les lieux pour des raisons strictement personnelles.
qu'en pensez vous?
Les rapports fraternels ne s'aggraveront pas plus qu'ils ne le sont présentement.
Réponse négative et cela d'autant + que cette occupation n'est que temporaire et occasionnelle, qu'elle ne prive pas de revenus l'usufruitière puisque, elle-même, se refuse à louer les lieux pour des raisons strictement personnelles.
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Les rapports fraternels ne s'aggraveront pas plus qu'ils ne le sont présentement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...