Déclaration séparée
Stteell
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 déc. 2017 à 20:40
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 déc. 2017 à 20:40
A voir également:
- Déclaration séparée
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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- Oubli déclaration achèvement travaux ✓ - Forum Immobilier
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flocroisic
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19 déc. 2017 à 20:40
19 déc. 2017 à 20:40
Bonjour
Oui dans les 3 cas suivants :
1/ en instance de divorce ou de separation de corps ET autorisé par le juge à vivre séparément
2/ en cas d'abandon du domicile conjugal ET chacun a des revenus propres.
3/ etre marié sous le regime ET vivre separement.
Dans ce cas imposé comme 1 celibataire
Oui dans les 3 cas suivants :
1/ en instance de divorce ou de separation de corps ET autorisé par le juge à vivre séparément
2/ en cas d'abandon du domicile conjugal ET chacun a des revenus propres.
3/ etre marié sous le regime ET vivre separement.
Dans ce cas imposé comme 1 celibataire
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