Adresse de siège social utilisé par d'autres.

Question

Bonjour, nous avons déménagé car notre propriétaire ne désirez pas faire les travaux d'aménagement pour l'accès aux personnes handicapées.
Toutefois le greffe du tribunal du commerce traîne à réaliser le changement d'adresse de notre siège social.
Entre-temps, 2 associations une adresse de siège social au même endroit, nous venons d'apprendre que le lieu va être utilisé par une troisième entité qui pourrait nous causer de graves problèmes juridiques étant donné que leurs activités sont à la limite de la légalité.
Que faire pour mettre de l'ordre dans tout ça, un site internet qui donne automatiquement l'adresse du siège social par rapport au numéro de SIRET coup de numéro de TVA nous annonce évidemment toujours à l'ancienne adresse. Étant donné que cette adresse n'est toujours pas au norme comment est-il possible que ces entités puissent être présente à cette adresse alors que nous avons dû quitter après pression concernant les travaux à effectuer ou dans le cas contraire l'amande financière.
Nous vous demandons de l'aide car tout cela devient problématique pour notre association.
En cas de contrôle, pourrions-nous avoir des ennuis étant donné que notre adresse est toujours inchangé au greffe du tribunal, bien entendu nous avons la preuve que les démarches ont été réalisées il y a déjà un an et que nous avons relance et le greffe à plus tard qu'aujourd'hui.

Merci d'avance pour vos commentaires.

Patricia
Présidente

EFAssociation · Answer

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Pilti · Answer

Bonjour Patricia,

Quelques éléments de réponse :

"Comment est-il possible que ces entités puissent être présentes à cette adresse ?"
Tout simplement parce qu'il n'y a pas de contrôle effectué par le Greffe du Tribunal de Commerce sur le fait qu'une adresse soit déjà utilisée par une autre société / association. 
Ils vérifient les éléments suivants : 
1. La déclarante possède une autorisation nominative, 
2. La date de prise d'effet du bail coïncide avec le début d'activité de la société, 
3. Les activités exercées par la société sont autorisées par le bail,  
Mais pour le reste, cela reste de la responsabilité du bailleur et du locataire.

"En cas de contrôle, pourrions-nous avoir des ennuis étant donné que notre adresse est toujours inchangée au greffe du tribunal, bien entendu nous avons la preuve que les démarches ont été réalisées ?"
Non, dans la mesure où vous disposez d'une preuve de dépôt de la formalité auprès du Greffe, vous êtes en capacité de prouver votre bonne foi.
De toute façon, on ne peut pas vous reprocher d'être dans le même local qu'une autre association, tant que la votre est clairement identifiée par son numéro Siren ou préfectoral. Vous n'êtes pas censée savoir que le bailleur loue ce local à d'autres.

"Que faire pour mettre de l'ordre dans tout ça ?"
Malheureusement vous ne pouvez pas faire grand-chose en attendant que le Greffe ne traite votre dossier... Mais tant que personne ne vous met en difficulté, pas de raison de vous inquiéter outre mesure !
Vous avez fait les démarches, vous pouvez le justifier, la balle n'est plus dans votre camp.

Bonne journée

Adresse de siège social utilisé par d'autres.

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