Bail conventionné
Lisa.Gr
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bail de location se termine le 07/01/2018.
Mes propriétaires qui vivent dans le même immeuble que moi, viennent de me mettre un mot dans ma boîte aux lettres.
Ils me demandent mes impôts de 2015/2016/2017 car ils ont droit au bail conventionné.
Ils m indiquent vouloir refaire le bail sans augmentation de prix mais juste avec l augmentation annuelle.
Mon appartement ne ferait pas 60m2 mais 75m2.
Ils m indiquent que ça ferait une augmentation de 3€/mois.
Je ne comprends pas pourquoi ils me demandent mes impôts et je me demande s ils peuvent faire une régularisation sur les années précédentes?
Pouvez-vous m éclaircir svp?
Mon bail de location se termine le 07/01/2018.
Mes propriétaires qui vivent dans le même immeuble que moi, viennent de me mettre un mot dans ma boîte aux lettres.
Ils me demandent mes impôts de 2015/2016/2017 car ils ont droit au bail conventionné.
Ils m indiquent vouloir refaire le bail sans augmentation de prix mais juste avec l augmentation annuelle.
Mon appartement ne ferait pas 60m2 mais 75m2.
Ils m indiquent que ça ferait une augmentation de 3€/mois.
Je ne comprends pas pourquoi ils me demandent mes impôts et je me demande s ils peuvent faire une régularisation sur les années précédentes?
Pouvez-vous m éclaircir svp?
A voir également:
- Bail conventionné anah modele
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Prix loyer conventionné anah - Guide
- Conventionné def - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
4 réponses
Bonjour
Eclaircir ? leur demande est tout sauf claire car rien ne peut obliger un locataire à faire un nouveau bail, votre bail se renouvelant tacitement sans démarches
Faite leur préciser quel type de convention ...une "convention ANAH sans travaux" ?
Eclaircir ? leur demande est tout sauf claire car rien ne peut obliger un locataire à faire un nouveau bail, votre bail se renouvelant tacitement sans démarches
Faite leur préciser quel type de convention ...une "convention ANAH sans travaux" ?
Bonjour,
lle m a loué un 60m2+sous-pentes
Je suppose que les sous-pentes ne font pas plus de 1,80 de hauteur. De ce fait elles ne sont pas considérées dans la surface habitable.
Concernant vos impôts, cela ne regarde pas votre propriétaire, et puis on ne rédige pas un nouveau document en cours de bail.
REFUSEZ catégoriquement cette demande.
lle m a loué un 60m2+sous-pentes
Je suppose que les sous-pentes ne font pas plus de 1,80 de hauteur. De ce fait elles ne sont pas considérées dans la surface habitable.
Concernant vos impôts, cela ne regarde pas votre propriétaire, et puis on ne rédige pas un nouveau document en cours de bail.
REFUSEZ catégoriquement cette demande.
demandez lui plus d'explications avant d'accepter quoi que ce soit !
Bonjour, je me suis rendue à l Adil33 afin de me renseigner.
Je peux lui fournir mes impôts, c est surtout pour savoir s il peut avoir droit à des avantages fiscaux par rapport au bail conventionné.
Mais je touche trop, il ne peut rien faire.
Je peux refuser l augmentation du loyer, elle devait le faire dans les 6 mois précédents.
Je peux lui fournir mes impôts, c est surtout pour savoir s il peut avoir droit à des avantages fiscaux par rapport au bail conventionné.
Mais je touche trop, il ne peut rien faire.
Je peux refuser l augmentation du loyer, elle devait le faire dans les 6 mois précédents.
Méfiez vous des réponses des ADIL (surtout dans un cas comme celui ci ou n'ayant pas compris de quoi il était question vous ne pouvez pas poser les bonnes questions...donc pas avoir de bonne réponse !)
J y suis allée avec le courrier de mon propriétaire et mes impôts sur le revenu.
Je touche trop pour qu il ait accès à un bail social.
Ma propriétaire souhaite me faire une augmentation mensuelle de 5€/mois au sujet de mon loyer.
A l adil33, ils m ont dit que je peux refuser le nouveau bail qu il souhaite rédiger car il ne m a pas prévenu avant.
Après, j avoue, je ne suis pas à 5€ près... mes propriétaires vivent dans le même immeuble en plus ...
Je touche trop pour qu il ait accès à un bail social.
Ma propriétaire souhaite me faire une augmentation mensuelle de 5€/mois au sujet de mon loyer.
A l adil33, ils m ont dit que je peux refuser le nouveau bail qu il souhaite rédiger car il ne m a pas prévenu avant.
Après, j avoue, je ne suis pas à 5€ près... mes propriétaires vivent dans le même immeuble en plus ...
bonsoir,
=> un loyer peut être "augmenté" s'il est sous-évalué par rapport aux loyers de biens identiques dans le coin : le bailleur DOIT suivre toute une procédure.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
=> Loi ALUR : un loyer peut être "révisé" si et uniquement si la révision est prévue sur le contrat de location. La révision se pratique une fois/an, à la date anniversaire du bail, OU à une date précisée sur le contrat de location.
-> Si l'indexation n'est pas demandée par le propriétaire dans l'année de sa prise d'effet, elle est perdue et ne pourra être rattrapée.
-> Si une clause de révision annuelle ne figure pas sur le contrat de location, le montant du loyer ne pourra pas être indexé et restera le même pendant toute la durée de la location.
cdt.
=> un loyer peut être "augmenté" s'il est sous-évalué par rapport aux loyers de biens identiques dans le coin : le bailleur DOIT suivre toute une procédure.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
=> Loi ALUR : un loyer peut être "révisé" si et uniquement si la révision est prévue sur le contrat de location. La révision se pratique une fois/an, à la date anniversaire du bail, OU à une date précisée sur le contrat de location.
-> Si l'indexation n'est pas demandée par le propriétaire dans l'année de sa prise d'effet, elle est perdue et ne pourra être rattrapée.
-> Si une clause de révision annuelle ne figure pas sur le contrat de location, le montant du loyer ne pourra pas être indexé et restera le même pendant toute la durée de la location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle me parle du bail conventionné.
je ne comprends pas qu elle souhaite avoir mes impôts sur le revenu de mes 3 années précédentes... j'ai peur qu elle me fasse une régularisation. je ne pense pas que cela soit possible.
Elle souhaite indiquer dessus un 75m2, alors qu'elle m a loué un 60m2+sous-pentes.