Déclaration impayés de loyer
patjer
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patjer Messages postés 95 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un locataire éligible aux APL
J'en était destinataire mais sur ma demande je ne le suis plus.
Destinataire ou pas, je suis censé déclarer les impayés de loyer à partir de 2 mois.
Mais sa situation est particulière car il est éligible aux APL mais la CAF vient de s'apercevoir que compte tenu du fait qu'il n'avait pas déclaré tous ses revenus, il a un trop perçu sur plusieurs années. Ce trop perçu va être remboursé par le fait qu'aucune APL ne lui sera versé jusqu'en 2022 à titre donc de remboursement de ce trop perçu ( C'est d'ailleurs pour cela que j'ai demandé de supprimer le paiement direct puisqu' à 0 !)
Dans ces conditions ( locataire éligibles aux APL mais ne les percevant pas pour cause de remboursement d'indu), suis je dans l'obligation de déclarer à la CAF les impayés ?
Merci
J'ai un locataire éligible aux APL
J'en était destinataire mais sur ma demande je ne le suis plus.
Destinataire ou pas, je suis censé déclarer les impayés de loyer à partir de 2 mois.
Mais sa situation est particulière car il est éligible aux APL mais la CAF vient de s'apercevoir que compte tenu du fait qu'il n'avait pas déclaré tous ses revenus, il a un trop perçu sur plusieurs années. Ce trop perçu va être remboursé par le fait qu'aucune APL ne lui sera versé jusqu'en 2022 à titre donc de remboursement de ce trop perçu ( C'est d'ailleurs pour cela que j'ai demandé de supprimer le paiement direct puisqu' à 0 !)
Dans ces conditions ( locataire éligibles aux APL mais ne les percevant pas pour cause de remboursement d'indu), suis je dans l'obligation de déclarer à la CAF les impayés ?
Merci
A voir également:
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3 réponses
bonjour,
oui, tout changement de situation doit être signalé à la CAF, d'autant que les APL, étant une aide pour payer le loyer, si le loyer n'est pas payé, il n'y a plus de raison de verser cette aide.
cdt.
-----------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
oui, tout changement de situation doit être signalé à la CAF, d'autant que les APL, étant une aide pour payer le loyer, si le loyer n'est pas payé, il n'y a plus de raison de verser cette aide.
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Oui mais justement dans le cas particulier, elle n'est plus payée...
Mais peut être que si loyer non payé, l'APL "virtuelle" qui sert à rembourser l'indu étant supprimée, la CAF va supprimer ce moyen de rembourser l'indu et demander au locataire lui même de rembourser sur ses revenus hors apl donc ?
Merci de votre réponse.
Oui mais justement dans le cas particulier, elle n'est plus payée...
Mais peut être que si loyer non payé, l'APL "virtuelle" qui sert à rembourser l'indu étant supprimée, la CAF va supprimer ce moyen de rembourser l'indu et demander au locataire lui même de rembourser sur ses revenus hors apl donc ?
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