Délai justificatif Journée enfants malades
Lololui
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je travaille dans une structure médico sociale régie par la CCN51. Cette convention donne droit à 4 jours enfants malades rémunérés par an. Ma fille a été malade et j’ai du m’absenter. J’ai prévenu mon employeur le matin même. J’ai remis le certificat médicale 4 jours après mon absence pour justifier l’enf Malade. Sauf que mon employeur ne veut pas payer ma journée estimant que je n’ai pas fourni le certificat dans un délai de48h. J’ai cherché dans la convention et sur internet. Je n’ai pas trouvé de texte faisant état d’un délai de 48h. Êtes vous au courant de ce délai? Il y a t’il un texte sur ce sujet?
En vous remerciant d’avance
Je travaille dans une structure médico sociale régie par la CCN51. Cette convention donne droit à 4 jours enfants malades rémunérés par an. Ma fille a été malade et j’ai du m’absenter. J’ai prévenu mon employeur le matin même. J’ai remis le certificat médicale 4 jours après mon absence pour justifier l’enf Malade. Sauf que mon employeur ne veut pas payer ma journée estimant que je n’ai pas fourni le certificat dans un délai de48h. J’ai cherché dans la convention et sur internet. Je n’ai pas trouvé de texte faisant état d’un délai de 48h. Êtes vous au courant de ce délai? Il y a t’il un texte sur ce sujet?
En vous remerciant d’avance
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2 réponses
Bonjour,
Le congé de présence parentale répond aux modalités suivantes :
la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit à congé est celle définie dans le certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant malade, handicapé ou accidenté. Le certificat médical doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue auprès de l’enfant et de soins contraignants ; il précise la durée prévisible de traitement de l’enfant. lorsqu’il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, le salarié doit en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l’avance.
Le congé de présence parentale répond aux modalités suivantes :
la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit à congé est celle définie dans le certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant malade, handicapé ou accidenté. Le certificat médical doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue auprès de l’enfant et de soins contraignants ; il précise la durée prévisible de traitement de l’enfant. lorsqu’il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, le salarié doit en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l’avance.
Bonjour, j'ai moi-même été dans un cas similaire au vôtre. En faisant des recherches (pour des raisons de lisibilité, le texte a été tronqué - merci de votre compréhension), j'ai trouvé ceci :
[...]
Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attribution du congé de présence parentale dans la fonction publique hospitalière
Article 1
I. - Le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu au 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le congé de présence parentale est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
La demande de bénéfice du droit au congé de présence parentale est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; le fonctionnaire transmet sous quinze jours le certificat médical requis. [...]
[...]
Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attribution du congé de présence parentale dans la fonction publique hospitalière
Article 1
I. - Le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu au 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le congé de présence parentale est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
La demande de bénéfice du droit au congé de présence parentale est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; le fonctionnaire transmet sous quinze jours le certificat médical requis. [...]
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