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1 réponse
bonjour
votre nom de jeune fille est VOTRE SEUL ET UNIQUE NOM
le nom de votre mari n'est qu'un nom d'emprunt qu'une femme mariée n'est même pas obligée de prendre
votre employeur a tout faux
inutile donc d'attendre le divorce pour mettre tous vos papiers à votre nom de jeune fillle
Nous sommes régis par le Code Napoléon - loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) et par l'arrêté du 20 mars 1985 qui précisent que "le mariage est sans effet sur le nom des époux qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance."
votre nom de jeune fille est VOTRE SEUL ET UNIQUE NOM
le nom de votre mari n'est qu'un nom d'emprunt qu'une femme mariée n'est même pas obligée de prendre
votre employeur a tout faux
inutile donc d'attendre le divorce pour mettre tous vos papiers à votre nom de jeune fillle
Nous sommes régis par le Code Napoléon - loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) et par l'arrêté du 20 mars 1985 qui précisent que "le mariage est sans effet sur le nom des époux qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance."
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