Comment contester un permis de construire
marie83
Messages postés
32
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de m'apercevoir qu'un permis de construire est affiché au milieu du terrain de mon voisin (pas visible de la route). En quelques mots je vais expliquer la situation : un terrain a été vendu pour faire un éco hameau de 14 maisons individuelles + 1 maison communautaire. L'accès à ce terrain longe ma propriété par un chemin qui ne fait pas la 5m de large comme le prévoit le PLU.A plusieurs reprises notre clôture a été détériorée par le passage de véhicules (engins, mobil homes, caravanes....)et nous avons du déposer plainte à la gendarmerie et faire intervenir la police municipale. Après plusieurs rendez-vous avec Mr Le Maire, il s'est révélé que le propriétaire du projet lui avait remis une lettre lui certifiant qu'il allait faire agrandir le chemin alors qu'il ne lui appartient pas, la propriétaire dudit chemin ne veut pas le faire agrandir et nous ne voulons concéder de terrain. Le Maire nous avait alors certifié qu'il ne délivrerait pas plus de 10 permis. Je me suis rendue à la mairie ce matin pour consulter les permis, et il y a bien 14 maisons individuelles +1 communautaire de prévues. Quels sont mes recours pour faire arrêter ces permis? Merci si vous pouvez m'aider.
Cordialement
Je viens de m'apercevoir qu'un permis de construire est affiché au milieu du terrain de mon voisin (pas visible de la route). En quelques mots je vais expliquer la situation : un terrain a été vendu pour faire un éco hameau de 14 maisons individuelles + 1 maison communautaire. L'accès à ce terrain longe ma propriété par un chemin qui ne fait pas la 5m de large comme le prévoit le PLU.A plusieurs reprises notre clôture a été détériorée par le passage de véhicules (engins, mobil homes, caravanes....)et nous avons du déposer plainte à la gendarmerie et faire intervenir la police municipale. Après plusieurs rendez-vous avec Mr Le Maire, il s'est révélé que le propriétaire du projet lui avait remis une lettre lui certifiant qu'il allait faire agrandir le chemin alors qu'il ne lui appartient pas, la propriétaire dudit chemin ne veut pas le faire agrandir et nous ne voulons concéder de terrain. Le Maire nous avait alors certifié qu'il ne délivrerait pas plus de 10 permis. Je me suis rendue à la mairie ce matin pour consulter les permis, et il y a bien 14 maisons individuelles +1 communautaire de prévues. Quels sont mes recours pour faire arrêter ces permis? Merci si vous pouvez m'aider.
Cordialement
A voir également:
- Comment contester un permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis ec - Forum Automobile
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Lettre contestation annulation permis de conduire - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
3 réponses
Bjr
c'est le tribunal administratif qui s'occupe de ces problèmes
donc vous saisissez le tribunal administratif
( copie du permis et copie de l'article du PLU )
c'est le tribunal administratif qui s'occupe de ces problèmes
donc vous saisissez le tribunal administratif
( copie du permis et copie de l'article du PLU )
Bonjour,
sauf que malgré que le terrain ne soit pas enclavé, le bénéficiaire de la servitude peut contraindre malgré tout le fond servant à l'élargissement de son droit de passage (contre indemnité) au regard de l'art.682 ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
sauf que malgré que le terrain ne soit pas enclavé, le bénéficiaire de la servitude peut contraindre malgré tout le fond servant à l'élargissement de son droit de passage (contre indemnité) au regard de l'art.682 ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Bonjour,
Si tu te sens lésée, tu peux exercer ton recours de 3 façons:
- le recours gracieux/hiérarchique: c'est un recours exercé à l’encontre de la mairie ou auprès du Préfet et qui montre les irrégularité constatée dans le cadre de l'instruction du dossier.
Comme expliqué plu haut, ce recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent l'affichage de l'autorisation e construire sur le terrain. Par contre il suspend le délai de recours contentieux.
- le recours contentieux devant la juridiction administrative: c'est un peut la même chose que le recours gracieux mais c'est le tribunal qui va juger de l'éventuelle irrégularité de l’autorisation de construire
- le recours contention devant la juridiction civile: ce recours s'engage au vu des travaux effectués et qui ne respecteraient ni le PLU ni les plans figurant dans le dossier
Si tu te sens lésée, tu peux exercer ton recours de 3 façons:
- le recours gracieux/hiérarchique: c'est un recours exercé à l’encontre de la mairie ou auprès du Préfet et qui montre les irrégularité constatée dans le cadre de l'instruction du dossier.
Comme expliqué plu haut, ce recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent l'affichage de l'autorisation e construire sur le terrain. Par contre il suspend le délai de recours contentieux.
- le recours contentieux devant la juridiction administrative: c'est un peut la même chose que le recours gracieux mais c'est le tribunal qui va juger de l'éventuelle irrégularité de l’autorisation de construire
- le recours contention devant la juridiction civile: ce recours s'engage au vu des travaux effectués et qui ne respecteraient ni le PLU ni les plans figurant dans le dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
passé ce délai tout recours sera systématiquement rejeté
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567