Comment contester un permis de construire
marie83
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 déc. 2017 à 08:17
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 déc. 2017 à 08:17
A voir également:
- Comment contester un permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
3 réponses
dany311
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14 déc. 2017 à 16:34
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Bjr
c'est le tribunal administratif qui s'occupe de ces problèmes
donc vous saisissez le tribunal administratif
( copie du permis et copie de l'article du PLU )
c'est le tribunal administratif qui s'occupe de ces problèmes
donc vous saisissez le tribunal administratif
( copie du permis et copie de l'article du PLU )
bern29
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14 déc. 2017 à 17:04
14 déc. 2017 à 17:04
Bonjour,
sauf que malgré que le terrain ne soit pas enclavé, le bénéficiaire de la servitude peut contraindre malgré tout le fond servant à l'élargissement de son droit de passage (contre indemnité) au regard de l'art.682 ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
sauf que malgré que le terrain ne soit pas enclavé, le bénéficiaire de la servitude peut contraindre malgré tout le fond servant à l'élargissement de son droit de passage (contre indemnité) au regard de l'art.682 ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Josh Randall
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15 déc. 2017 à 08:17
15 déc. 2017 à 08:17
Bonjour,
Si tu te sens lésée, tu peux exercer ton recours de 3 façons:
- le recours gracieux/hiérarchique: c'est un recours exercé à l’encontre de la mairie ou auprès du Préfet et qui montre les irrégularité constatée dans le cadre de l'instruction du dossier.
Comme expliqué plu haut, ce recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent l'affichage de l'autorisation e construire sur le terrain. Par contre il suspend le délai de recours contentieux.
- le recours contentieux devant la juridiction administrative: c'est un peut la même chose que le recours gracieux mais c'est le tribunal qui va juger de l'éventuelle irrégularité de l’autorisation de construire
- le recours contention devant la juridiction civile: ce recours s'engage au vu des travaux effectués et qui ne respecteraient ni le PLU ni les plans figurant dans le dossier
Si tu te sens lésée, tu peux exercer ton recours de 3 façons:
- le recours gracieux/hiérarchique: c'est un recours exercé à l’encontre de la mairie ou auprès du Préfet et qui montre les irrégularité constatée dans le cadre de l'instruction du dossier.
Comme expliqué plu haut, ce recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent l'affichage de l'autorisation e construire sur le terrain. Par contre il suspend le délai de recours contentieux.
- le recours contentieux devant la juridiction administrative: c'est un peut la même chose que le recours gracieux mais c'est le tribunal qui va juger de l'éventuelle irrégularité de l’autorisation de construire
- le recours contention devant la juridiction civile: ce recours s'engage au vu des travaux effectués et qui ne respecteraient ni le PLU ni les plans figurant dans le dossier
14 déc. 2017 à 16:40
15 déc. 2017 à 06:26
passé ce délai tout recours sera systématiquement rejeté
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567