Facture direct énergie réclamée 5ans apres
Helliotte
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à vous
J'ai été en appartement pendant 2ans de 2010 à 2012. Aujourd'hui une société de recouvrement m'as téléphoné pour m'indiquer que je devais plus de 800€ à direct énergie suite à la résiliation du contrat de cet appartement. Il me demande donc de régler ma dette. Sont -ils en droit de le faire? Quels sont les recours que je possède? Dois-je payer cette dette?
Merci pour vos réponses
J'ai été en appartement pendant 2ans de 2010 à 2012. Aujourd'hui une société de recouvrement m'as téléphoné pour m'indiquer que je devais plus de 800€ à direct énergie suite à la résiliation du contrat de cet appartement. Il me demande donc de régler ma dette. Sont -ils en droit de le faire? Quels sont les recours que je possède? Dois-je payer cette dette?
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1 réponse
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Bonjour
Le L218-2 du Code de la Consommation édicte une prescription de DEUX ans:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
En clair D.E est à la ramasse et ne peut que brailler.. Tu laisse faire on ne peut plus te contraindre à régler une supposée dette. Mais si tu as bon cœur pourquoi pas..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...