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Facture direct énergie réclamée 5ans apres

Helliotte Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017 - 13 déc. 2017 à 22:44
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 déc. 2017 à 09:22
Bonjour à vous

J'ai été en appartement pendant 2ans de 2010 à 2012. Aujourd'hui une société de recouvrement m'as téléphoné pour m'indiquer que je devais plus de 800€ à direct énergie suite à la résiliation du contrat de cet appartement. Il me demande donc de régler ma dette. Sont -ils en droit de le faire? Quels sont les recours que je possède? Dois-je payer cette dette?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
14 déc. 2017 à 09:22
Bonjour

Le L218-2 du Code de la Consommation édicte une prescription de DEUX ans:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

En clair D.E est à la ramasse et ne peut que brailler.. Tu laisse faire on ne peut plus te contraindre à régler une supposée dette. Mais si tu as bon cœur pourquoi pas..

A+
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