Facture direct énergie réclamée 5ans apres
Helliotte
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 14 déc. 2017 à 09:22
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 14 déc. 2017 à 09:22
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Afrikarnak
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14 déc. 2017 à 09:22
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Bonjour
Le L218-2 du Code de la Consommation édicte une prescription de DEUX ans:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
En clair D.E est à la ramasse et ne peut que brailler.. Tu laisse faire on ne peut plus te contraindre à régler une supposée dette. Mais si tu as bon cœur pourquoi pas..
A+
Le L218-2 du Code de la Consommation édicte une prescription de DEUX ans:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
En clair D.E est à la ramasse et ne peut que brailler.. Tu laisse faire on ne peut plus te contraindre à régler une supposée dette. Mais si tu as bon cœur pourquoi pas..
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