Invalidité et déclaration des revenus de prévoyance
fgir63
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai lu tous les posts et j'ai noté que
"La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente. "
Pour ma part la CPAM me demande de déclarer mes revenus de prévoyance parce que ceux ci sont soumis à cotisations sociales.
Est ce que quelqu'un peux me renseigner?
Merci
J'ai lu tous les posts et j'ai noté que
"La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente. "
Pour ma part la CPAM me demande de déclarer mes revenus de prévoyance parce que ceux ci sont soumis à cotisations sociales.
Est ce que quelqu'un peux me renseigner?
Merci
A voir également:
- Invalidité et déclaration des revenus de prévoyance
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Xl prevoyance - Forum Banque et Crédit
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
bonjour,
A mon avis, compte tenu de la législation actuellement en vigueur la CPAM ne peut en aucun cas prendre en compte la rente complémentaire versée par l'organisme de Prévoyance. En effet aux termes de l'article L341-12 ce n'est qu'en cas de reprise du travail que la pension peut être suspendue en tout ou partie , en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par conséquent vos revenus de Prévoyance ne sont à déclarer que dans le cadre d'une demande d'ASI ce qui ne semble pas être votre cas.
Je vous suggère de nous recontacter si votre pension devait être diminuée.
Cordialement
A mon avis, compte tenu de la législation actuellement en vigueur la CPAM ne peut en aucun cas prendre en compte la rente complémentaire versée par l'organisme de Prévoyance. En effet aux termes de l'article L341-12 ce n'est qu'en cas de reprise du travail que la pension peut être suspendue en tout ou partie , en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par conséquent vos revenus de Prévoyance ne sont à déclarer que dans le cadre d'une demande d'ASI ce qui ne semble pas être votre cas.
Je vous suggère de nous recontacter si votre pension devait être diminuée.
Cordialement
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